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21/042677 Généré par l'IA

Construction Group Appeal and Incidental Motion Withdrawal

Numéro de cause 21/042677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial appeal by a construction group against a lower court judgment concerning construction works claims, two other parties filed an incidental motion seeking to declare a cross-appeal by another entity inadmissible; however, the moving parties subsequently withdrew their motion, leading the court to formally note this withdrawal, reject the counter-claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure by the entity whose appeal was challenged, and order the withdrawing parties to bear the incidental costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Construction Group Appeal and Incidental Motion Withdrawal: Vu les conclusions de la SCI Viala Finlay notifiées le 13 avril 2022 aux fins qu'il lui soit donné acte de l'acceptation de ce désistement et que la SMABTP et la SAS Betom Ingénierie soient condamnées solidairement aux dépens et à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure incidente retrait des conclusions civiles coût de la construction dépens code de procédure civile procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The court rejected the request made by SCI Viala Finlay based on this article.
article 450 du code de procédure civile
Cited in the final paragraph regarding the conditions under which the order was made available to the registry.
Généré par l'IA
24NT02036
Construction Company Appeal Withdrawal and Cost Dispute
21DA01270
Withdrawal of Appeal and Denial of Costs in Construction Permit Case
11/00528
Construction Company Claims Appeal Partial Reversal and Cost Award
489778
Withdrawal of Appeal in Construction Defect Case
73-11546
Construction Contract Profit Sharing and Tax Liability Dispute with Procedural Ruling on Incidental Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The court rejected the request made by SCI Viala Finlay based on this article.

article 450 du code de procédure civile

Cited in the final paragraph regarding the conditions under which the order was made available to the registry.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 6

No RG 21/04267 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDHEA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2021

Date de saisine : 08 Mars 2021

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : no 17/06578 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 08 Janvier 2021

Appelante :

S.A.S. GROUPE VINET agissant en la personne de ses représentants légaux,

Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - No du dossier 20112941

Intimés :

Monsieur [U] [W],

S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d'assureur de Monsieur [U] [W], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux,

Représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - No du dossier 20210178

S.A. GENERALI IARD agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur général,

Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - No du dossier 25849B

S.A. AVIVA ASSURANCES,

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - No du dossier 34124

SDC [Adresse 1] représenté par son syndic, le cabinet FALQUE PIERROTIN,

Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - No du dossier 20210285

S.C.I. VIALA FINLAY,

Représentée par Me Isabelle COHADE-BARJON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1511 - No du dossier 170019

SAS BETOM INGENIERIE prise en la personne de ses représentants légaux,

SMABTP recherchée en tant qu'assureur de BETOM et LES MACONS PARISIENS,

Assistées et représentées par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 - No du dossier 00078550

Société LES MACONS PARISIENS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général,

Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - No du dossier 2021124

S.A. ALLIANZ IARD recherchée en qualité d'assureur de la société GROUPE VINET,

Représentée par Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0675 - No du dossier 5793

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

( 2 pages)

Nous, Valérie GUILLAUDIER, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Christel CARLIER-DE-NIET, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 8 janvier 2021 ;

Vu l'appel interjeté le 5 mars 2021 par la SAS Groupe Vinet ;

Vu les conclusions d'incident de la SMABTP et de la SAS Betom Ingénierie notifiées par RPVA le 17 janvier 2022 aux fins que l'appel incident de la société Viala Finlay par conclusions en date du 23 novembre 2021 soit déclaré irrecevable à leur égard ;

Vu les conclusions de la SCI Viala Finlay en réponse à l'incident notifiées le 29 mars 2022 ;

Vu les conclusions de la société Groupe Vinet notifiées le 11 avril 2022 ;

Vu les conclusions de désistement d'incident de la SMABTP et de la SAS Betom Ingénierie en date du 12 avril 2022 ;

Vu les conclusions de la SCI Viala Finlay notifiées le 13 avril 2022 aux fins qu'il lui soit donné acte de l'acceptation de ce désistement et que la SMABTP et la SAS Betom Ingénierie soient condamnées solidairement aux dépens et à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de la société Groupe Vinet en date du 13 avril 2022 d'acceptation du désistement ;

Il convient de constater le désistement de la SMABTP et de la SAS Betom Ingénierie de leur demande d'irrecevabilité de l'appel incident de la société Viala Finlay.

La demande de la SCI Viala Finlay sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée et la SMABTP et la SAS Betom Ingénierie seront condamnées aux dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de la SMABTP et de la SAS Betom Ingénierie de leur demande d'irrecevabilité de l'appel incident de la société Viala Finlay ;

Rejetons la demande de la SCI Viala Finlay sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons la SMABTP et la SAS Betom Ingénierie aux dépens de l'incident.

Ordonnance rendue par Valérie GUILLAUDIER, magistrat en charge de la mise en état assisté de Christel CARLIER-DE-NIET, adjoint faisant fonction de greffier présent lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 12 mai 2022

L'adjoint faisant fonction de greffier,Le magistrat en charge de la mise en état,