Appeal Moot Due to Subsequent Declaration of Criminal Irresponsibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal upholding the examining magistrate's refusal to lift judicial supervision, in proceedings concerning aggravated non-representation of a child and removing a parent from legal obligations compromising the child's welfare. The Court of Cassation ruled that since the examining magistrate subsequently declared the appellant criminally irresponsible due to mental disorder, which terminated the judicial supervision pursuant to the applicable code, the appeal against the prior decision regarding the supervision became moot, leading the Court to declare no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 706-121, alinéa 1er, du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Subsequent Declaration of Criminal Irresponsibility: The Court of Cassation ruled that since the examining magistrate subsequently declared the appellant criminally irresponsible due to mental disorder, which terminated the judicial supervision pursuant to the applicable code, the appeal against the prior decision regarding the supervision became moot, leading the Court to declare no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the control judiciaire ending following the decision of penal irresponsibility, rendering the appeal moot.
This provision explains the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation that rendered the judgment.
This provision was cited as the basis for the factual presentation regarding the instruction judge's decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 22-81.378 F-D
N° 00739
ECF
18 MAI 2022
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 MAI 2022
M. [B] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 80 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 février 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de non-représentation d'enfant aggravée et soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance du 7 mars 2022, le juge d'instruction a déclaré M. [U] pénalement irresponsable pour cause de trouble mental.
2. Cette décision ayant, bien que frappée d'appel, mis fin au contrôle judiciaire, en application de l'article 706-121, alinéa 1er, du code de procédure pénale, il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai deux mille vingt-deux.