Correction of Material Error Regarding Awarded Costs to Legal Aid Recipient
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation convened *sua sponte* under Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct a material error in its prior ruling (n° 452 F-D of April 6, 2022) concerning an appeal involving an individual and a limited liability company. The court determined that its initial decision incorrectly awarded 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure to the appellant, who benefited from legal aid, when the claim for non-pecuniary costs (frais irrépétibles) had been made by the appellant's lawyer's firm; therefore, the court rectified the award to direct the payment of 3,000 euros to the law firm instead of the individual appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N; Correction of Material Error Regarding Awarded Costs to Legal Aid Recipient: The court determined that its initial decision incorrectly awarded 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure to the appellant, who benefited from legal aid, when the claim for non-pecuniary costs (frais irrépétibles) had been made by the appellant's lawyer's firm; therefore, the court rectified the award to direct the payment of 3,000 euros to the law firm instead of the individual appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court acted on its own initiative based on this article to rectify the material error in the previous decision.
This provision was cited in the rectification to correct who should receive the award for non-recoverable costs (changing the recipient from Mme [N] to SCP Le Bret-Desaché).
Although not a formal article citation, the status of legal aid was the core reason for the rectification concerning the Art. 700 award.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CA3
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 mai 2022
Rectification d'erreur matérielle
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 714 F-D
Requête n° A 21-12.504
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [N].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 10 décembre 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022
La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 452 F-D prononcé le 6 avril 2022, sur le pourvoi n° A 21-12.504, dans l'affaire opposant :
- Mme [M] [N], domiciliée [Adresse 1],
à
- la société Safo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].
La SCP Le Bret-Desaché et la SCP L. Poulet-Odent ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile.
Vu les avis donnés aux parties.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 452F-D du 6 avril 2022 (pourvoi n° A 21-12.504), en ce que la Cour a alloué à Mme [N] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que cette dernière bénéficiait de l'aide juridictionnelle et que la demande de frais irrépétibles était formée au nom de la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux conseils.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur comme indiqué dans le présent dispositif.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 452 F-D rendue le 6 avril 2022 par la chambre sociale de la Cour de cassation :
- Dit qu'aux lieu et place de :
« En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Safo à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros. » ;
- Il y a lieu de lire :
« En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Safo à payer à la SCP Le Bret-Desaché la somme de 3 000 euros. » ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du dix-huit mai deux mille vingt deux.