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21-13239 Généré par l'IA

OGEC Appeal Declared Moot Due to Prior Substantive Judgment

Numéro de cause 21-13239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by an establishment management organization (OGEC) challenging a lower court's decision that barred it from terminating a contract pending a final ruling on the extension of the social and economic committee's consultation period regarding strategic orientations. The Supreme Court determined that the matter being appealed had already been definitively ruled upon by a substantive judgment from a different court on July 2, 2020, rendering the appeal concerning the preliminary injunction moot, and consequently declared that there was no necessity to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; OGEC Appeal Declared Moot Due to Prior Substantive Judgment: The Supreme Court determined that the matter being appealed had already been definitively ruled upon by a substantive judgment from a different court on July 2, 2020, rendering the appeal concerning the preliminary injunction moot, and consequently declared that there was no necessity to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle expertise juridique qualité pour recourir revirement de jurisprudence exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Cited to justify raising the issue of non-lieu à statuer (no need to rule) ex officio after consulting the parties.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the claims for costs under this article.
Généré par l'IA
94-40849
Appeal Declared Moot Due to Reversal of Precedent
15-19808
Appeal Rendered Moot by Subsequent Final Judgment
10-24123
Appeal Dismissed Due to Mootness Following Prior Supreme Court Ruling
06-44910
Appeal Against Preliminary Injunction Rendered Moot by Supreme Court Ruling on Related Matter
06-15777
Appeal Dismissed as Moot Following Prior Judgment on Substantive Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

Cited to justify raising the issue of non-lieu à statuer (no need to rule) ex officio after consulting the parties.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

CDS

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 mai 2022

Non-lieu à statuer

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 609 F-D

Pourvoi n° Z 21-13.239

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022

L'Organisme de gestion de l'établissement (OGEC) Fénelon [Localité 2], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-13.239 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au comité social et économique Ogec Fénelon, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'Organisme de gestion de l'établissement Fénelon [Localité 2], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique Ogec Fénelon, après débats en l'audience publique du 23 mars 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le non-lieu à statuer, soulevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile

1. L'Organisme de gestion de l'établissement Fenelon de [Localité 2] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mars 2021 en ce que celui-ci lui interdit de procéder à la résiliation du contrat avec le ministère de l'Agriculture dans l'attente de la première décision au fond exécutoire sur la prolongation du délai de consultation du comité social et économique sur les orientations stratégiques.

2. Cependant, il a été statué au fond, par jugement du 2 juillet 2020 du tribunal judiciaire de Bobigny, sur cette prétention qui avait donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle a été rendu l'arrêt attaqué.

3. En conséquence, le pourvoi est sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° Z 21-13.239 ;

Condamne l'Organisme de gestion de l'établissement Fenelon de [Localité 2] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.