Former Employee Appeal Dismissed for Procedural Error in Challenging Discrimination and Harassment Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, a former employee hired in 2007 as a conductor, sought to overturn a lower court decision that dismissed her claims for damages related to alleged discrimination, harassment, and breach of the employer's safety obligation. The court reasoned that although the appellate court's reasoning addressed and rejected these specific claims (discrimination, harassment, and breach of safety obligation) in its grounds, the final operative part of the judgment failed to explicitly rule on these prayers for relief, which constituted an omission to rule that should have been rectified via the procedure provided for in Article 463 of the Code of Civil Procedure, rather than by appeal to the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 463 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 616 du code de procédure civile; Former Employee Appeal Dismissed for Procedural Error in Challenging Discrimination and Harassment Claims: The court reasoned that although the appellate court's reasoning addressed and rejected these specific claims (discrimination, harassment, and breach of safety obligation) in its grounds, the final operative part of the judgment failed to explicitly rule on these prayers for relief, which constituted an omission to rule that should have been rectified via the procedure provided for in Article 463 of the Code of Civil Procedure, rather than by appeal to the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as part of the legal basis concerning the inadmissibility of the appeal due to an omission to rule, which should have been addressed via Art. 463 CPC.
Cited alongside Art. 616 CPC to explain that an omission to rule in the operative part of the decision is remediable under this procedure, meaning the appeal is not admissible on that basis.
Cited in the dispositive to reject the requests for awarding attorney's fees.
Cited in the reasoning section (point 2) as the correct procedure for rectifying an omission to rule, which justifies the declaration of inadmissibility of the appeal (though it is also cited earlier with Art. 616 for context).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 mai 2022
Irrecevabilité
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 607 F-D
Pourvoi n° Z 20-17.881
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022
Mme [H] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-17.881 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Transdev urbain BMT, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [C], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Transdev urbain BMT, après débats en l'audience publique du 23 mars 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 octobre 2019), Mme [C] a été engagée le 2 septembre 2007 par la société VTU Bus Occitan, devenue la société Transdev urbain, en qualité de receveur conducteur.
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu les articles 463 et 616 du code de procédure civile :
2. Il résulte de ces textes que l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation.
3. La salariée fait grief à l'arrêt, par le premier moyen, de la débouter de sa demande tendant à faire constater qu'elle a été victime de mesures discriminatoires et, par conséquent, de sa demande en paiement de dommages et intérêts de ce chef, par le deuxième moyen, de la débouter de sa demande tendant à faire constater qu'elle a été victime de mesures de harcèlement et, par conséquent, de sa demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef et, par le troisième moyen de sa demande tendant à faire constater le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité et, par conséquent, de sa demande en paiement de dommages et intérêts de ce chef.
4. L'arrêt, qui retient dans ses motifs que les faits présentés par la salariée ne permettent pas de présumer une situation de discrimination, que, pris dans leur ensemble, ces faits ne laissent pas présumer une situation de harcèlement moral et que les manquements relevés contre la société Transdev urbain BMT ne sont pas de nature à constituer une méconnaissance de l'obligation de sécurité lui incombant, ne fait pas mention, dans son dispositif, des demandes de la salariée au titre de la discrimination, du harcèlement moral et de l'obligation de sécurité, qui ont été formulées pour la première fois au cours de la procédure d'appel.
5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme [C] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.