Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation noted that the appellant, who had lodged an appeal on September 9, 2020, against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence dated April 25, 2019, died on December 7, 2021, with this fact being formally notified on March 31, 2022. Based on the articles of the Code of Civil Procedure concerning the interruption of proceedings, the Court formally declared the instance interrupted and instructed the parties to resume the proceedings within four months, threatening to strike the appeal from the roll if this deadline was not met, scheduling a new examination date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 376 du code de procédure civile, Article 370 du code de procédure civile, Aide juridictionnelle totale en demande au profit de [K] [C; Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant: Based on the articles of the Code of Civil Procedure concerning the interruption of proceedings, the Court formally declared the instance interrupted and instructed the parties to resume the proceedings within four months, threatening to strike the appeal from the roll if this deadline was not met, scheduling a new examination date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive concerning the necessary steps for the resumption of proceedings following an interruption.
Cited in the reasoning preamble and implicitly authorizing the finding of the interruption of the proceedings.
Indicates the granting of total legal aid to the deceased appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 mai 2022
Interruption d'instance (avec reprise)
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 469 F-D
Pourvoi n° N 20-20.170
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de [K] [C].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 25 juin 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022
[K] [C], veuve [T], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée, a formé le pourvoi n° N 20-20.170 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la société Le Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droit de la société Entenial, anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs, venant elle-même aux droits de la Banque La Henin, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de [K] [C], décédée, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Le Crédit foncier de France, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. [K] [C], veuve [T], s'est pourvue en cassation, le 9 septembre 2020, contre un arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-provence.
2. Il est justifié par la production d'une copie de l'acte de décès que la demanderesse à l'instance en cassation est décédée le 7 décembre 2021 et que son décès a été notifié le 31 mars 2022.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera
prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 18 octobre 2022 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.