Judicial Administrator's Authority to Sell Land and Subsequent Death of Protected Person
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought judicial review of a Court of Appeal decision that authorized the judicial administrator of an incapacitated person to amicably sell land parcels belonging to the protected adult. The Supreme Court noted that the protected adult subsequently died during the appeal proceedings, which automatically interrupts the instance according to procedural law. Therefore, the Court formally acknowledged the interruption of the proceedings and instructed the appellant to take the necessary steps to resume the case against the deceased's heirs within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, while reserving judgment on costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 370 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile; Judicial Administrator's Authority to Sell Land and Subsequent Death of Protected Person: The Supreme Court noted that the protected adult subsequently died during the appeal proceedings, which automatically interrupts the instance according to procedural law. Therefore, the Court formally acknowledged the interruption of the proceedings and instructed the appellant to take the necessary steps to resume the case against the deceased's heirs within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, while reserving judgment on costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to state that the instance is interrupted due to the death of a party.
Cited by the court to set the deadline for resuming the instance following the interruption.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 mai 2022
Interruption d'instance (avec reprise)
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 464 F-D
Pourvoi n° G 20-23.363
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de [E] [G], veuve [M].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 1er avril 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022
Mme [P] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-23.363 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à [E] [G], veuve [M], ayant été domiciliée [Adresse 5], décédée en cours d'instance,
2°/ à M. [C] [M], domicilié [Adresse 2],
3°/ à Mme [R] [T], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, tutrice de [E] [G], veuve [M],
4°/ au procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [U], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de [E] [M] et de Mme [T], ès qualités, et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
1. Mme [P] [U] s'est pourvue en cassation, le 22 décembre 2020, contre un arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Dijon qui a autorisé Mme [T], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en sa qualité de tutrice de [E] [M], à vendre à l'amiable des parcelles de terre appartenant à la majeure protégée.
2. [E] [M] est décédée le 18 février 2022 et son décès a été notifié le 1er mars 2022.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit à Mme [P] [U] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance à l'égard des héritiers, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 octobre 2022 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.