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20-23262 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute

Numéro de cause 20-23262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Versailles concerning a dispute with a primary health insurance fund, but subsequently, the appellant formally withdrew the appeal before the Court of Cassation. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, rejected the appellant's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing party, as is standard procedure when a withdrawal occurs after the rapport has been filed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute: Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, rejected the appellant's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing party, as is standard procedure when a withdrawal occurs after the rapport has been filed.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse-maladie contestation civile suppression de la prestation d'assurance commandement de payer caisse d'assurance action directe contre l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article mandated that the withdrawal (désistement) occurring after the report submission must be noted by a decision.
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the claim for costs made by the appellant and to order the appellant to pay costs to the respondent.
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08-11953
Appeal Withdrawal and Costs Award in Dispute Against Health Insurance Fund
94-19186
Insurance Company and Individual v. Respondent and Primary Health Insurance Fund (Withdrawal of Appeal)
99-44258
Health Insurance Fund Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
89-15828
Primary Health Insurance Fund v. Departmental Directorate of Labor and Employment and Individual (Appeal Withdrawal)
89-17403
Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article mandated that the withdrawal (désistement) occurring after the report submission must be noted by a decision.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the claim for costs made by the appellant and to order the appellant to pay costs to the respondent.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 mai 2022

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 493 F-D

Pourvoi n° Y 20-23.262

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022

La société [3], par abréviation « [3] », société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-23.262 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la société [3] se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société [3] du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société [3] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire la somme de 1 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt-deux.