Appeal Admissibility Regarding Lower Value Labor Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a company, appealed a decision by the labor court concerning a claim for a supplementary award for a long-service medal (€3,113.06) and damages for abusive resistance (€1,000), totaling a value less than the €4,000 threshold for final jurisdiction. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the applicable labor code provisions (prior to a 2020 decree), the labor court's judgment was rendered in the first instance, as the total value of the claims did not exceed the final jurisdiction threshold, meaning an appeal to the higher court was not the proper procedural step.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article D. 1462-3 du code du travail; Appeal Admissibility Regarding Lower Value Labor Claim: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the applicable labor code provisions (prior to a 2020 decree), the labor court's judgment was rendered in the first instance, as the total value of the claims did not exceed the final jurisdiction threshold, meaning an appeal to the higher court was not the proper procedural step.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section regarding the application of this procedural article, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited to establish that the judgment below was rendered in first instance, justifying the inadmissibility of the appeal.
Applied to reject the request for costs made by the appellant and to order the appellant to pay costs to the appellee.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 mai 2022
Irrecevabilité (appel possible)
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 555 F-D
Pourvoi n° C 21-14.645
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022
La société PMG Ardèche, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Sovoutri, a formé le pourvoi C 21-14.645 contre le jugement rendu le 4 février 2021 et rectifié par jugement du 18 février 2021 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section industrie), dans le litige l'opposant à M. [Z] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société PMG Ardèche, de Me Balat, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu les articles 35, alinéa 2, et 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 :
1. Selon le premier de ces textes, lorsque les prétentions sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux de ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.
2. Aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
3. Selon le troisième, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret.
4. Il résulte du dernier de ces textes que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros.
5. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 605 du code de procédure civile.
6. La société PMG Ardèche, venant aux droits de la société Sovoutri, s'est pourvue en cassation contre le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, a été saisi le 3 décembre 2019, de demandes en paiement d'un complément de prime de médaille du travail d'un montant de 3 113,06 euros et de dommages-intérêts d'un montant de 1 000 euros pour résistance abusive.
7. Le pourvoi, formé contre un jugement exactement qualifié en premier ressort, n'est donc pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société PMG Ardèche, venant aux droits de la société Sovoutri, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande formée par la société PMG Ardèche, venant aux droits de la société Sovoutri, et la condamne à payer à M. [K] la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.