Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Appellant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Third Civil Chamber, was informed by the appellant's counsel that the appellant had died on December 22, 2021, following the filing of a cassation appeal on June 26, 2020, against a Paris Court of Appeals decision, thereby triggering the statutory provisions for the interruption of proceedings. Consequently, based on articles 369, 370, and 376 of the Civil Procedure Code, the Court formally noted the interruption of the instance and ordered the parties to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, reserving costs for a later hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du code de procédure civile, article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Appellant: Consequently, based on articles 369, 370, and 376 of the Civil Procedure Code, the Court formally noted the interruption of the instance and ordered the parties to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, reserving costs for a later hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the court's decision regarding the interruption of the proceedings.
Cited as a basis for the court's decision regarding the interruption of the proceedings.
Cited as a basis for the court's decision regarding the interruption of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 mai 2022
Interruption d'instance
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 419 F-D
Pourvoi n° M 20-16.857
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme veuve [W].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 1er avril 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022
[R] [U], ayant été domicilié [Adresse 13], [Localité 12], décédé, a formé le pourvoi n° M 20-16.857 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [Z] [U], veuve [W], domiciliée [Adresse 3], [Localité 5],
2°/ à la société Hôtel d'Albe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 11],
3°/ à la société Louis Vuitton Malletier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 10],
4°/ à Mme [N] [J], veuve [U], domiciliée [Adresse 1], [Localité 7],
5°/ à M. [O] [U], domicilié [Adresse 9], [Localité 6],
6°/ à Mme [X] [U], épouse [D], domiciliée [Adresse 14], [Localité 8],
7°/ à M. [M] [U], domicilié [Adresse 1], [Localité 7],
tous quatre pris en leur qualité d'héritiers de [V] [U],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de [R] [U], la SCP Alain Bénabent , avocat de la société Louis Vuitton Malletier, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Hôtel d'Albe, de la SCP Le Griel, avocat de Mme [U] veuve [W], après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 369, 370 et 376 du code de procédure civile :
1. M. [R] [U] s'est pourvu en cassation, le 26 juin 2020, contre un arrêt rendu, le 15 décembre 2017, par la cour d'appel de Paris.
2. Par un mémoire déposé le 12 janvier 2021, la société civile professionnelle Lesourd, avocat constitué du demandeur, a informé la Cour de cassation du décès de [R] [U] survenu le 22 décembre 2021, en demandant la constatation de l'interruption de l'instance.
3. Il a été justifié de la notification du décès par voie électronique à la société civile professionnelle A. Bénabent, à la société civile professionnelle Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel et à la société civile professionnelle Le Griel, seuls avocats constitués pour les parties défenderesses.
4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 13 septembre 2022 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.