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21-14856 Généré par l'IA

Supreme Court Proceedings Interruption Due to Appellant's Death and Resumption Order

Numéro de cause 21-14856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal filed against a lower court decision by an appellant who subsequently died, the Supreme Court, citing procedural articles concerning the interruption of proceedings, formally noted the interruption of the appeal instance due to the death of the appellant and ordered her heirs to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be dismissed, scheduling a new examination date for the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Supreme Court Proceedings Interruption Due to Appellant's Death and Resumption Order: la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes relief contrôle juridictionnel interruption de la prescription héritier ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles were explicitly cited in the preamble to the ruling section to justify the ensuing orders regarding the interruption and continuation of the proceedings.
Réserve les dépens
The court explicitly reserved the decision on costs (depenses) in the operative part of the ruling.
Généré par l'IA
18-25946
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
09-13584
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death and Order to Resume Proceedings
06-19594
Case Interruption Due to Appellant's Death
00-19872
Case Interruption Due to Appellant's Death
24-15772
Interruption and Resumption of Cassation Appeal Following Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles were explicitly cited in the preamble to the ruling section to justify the ensuing orders regarding the interruption and continuation of the proceedings.

Impartit aux héritiers de [S] [C] un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée

The court used procedural rules (implied by Art. 370 and 376 CPC) to set a deadline for resuming the proceedings following the death of a party.

Réserve les dépens

The court explicitly reserved the decision on costs (depenses) in the operative part of the ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 mai 2022

Interruption d'instance (avec reprise)

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 369 F-D

Pourvoi n° H 21-14.856

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022

1°/ [S] [C], épouse [J], décédée, ayant été domiciliée [Adresse 1],

2°/ M. [F] [J], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° H 21-14.856 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [U] [L], domicilié [Adresse 4],

2°/ à M. [X] [K], domicilié [Adresse 3],

3°/ à la fondation Hôpital Ambroise Paré, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de [S] [C], épouse [J] et de M. [J], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [L], de la SCP Richard, avocat de M. [K], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la fondation Hôpital Ambroise Paré, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mornet, conseiller rapporteur, M. Chevallier, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

1. [S] [C] s'est pourvue en cassation le 8 avril 2021 contre un arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à MM. [L] et [K], la fondation Hôpital Ambroise Paré et la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

2. Elle est décédée le 3 janvier 2022 et son décès a été notifié le 24 février 2022.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTASTE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de [S] [C] un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 20 septembre 2022 à 9 heures 30 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.