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22/01231E Généré par l'IA

Appeal Regarding Administrative Detention Extension After Expulsion Order Failure Due to Refusal of Medical Test

Numéro de cause 22/01231E
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained in a retention center appealed a judicial decision that extended their administrative detention for fifteen days, following the inability to execute an expulsion order. The appellate court declared the appeal inadmissible because it lacked the required motivation under the relevant code provisions, as the appellant's written explanations regarding the refusal of a PCR test and an administrative appointment in another country did not challenge the legality of the detention measure itself, especially since the non-execution of the expulsion was due to the detainee's refusal to comply with a necessary PCR test.

Regeste Legislator

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article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Appeal Regarding Administrative Detention Extension After Expulsion Order Failure Due to Refusal of Medical Test: The appellate court declared the appeal inadmissible because it lacked the required motivation under the relevant code provisions, as the appellant's written explanations regarding the refusal of a PCR test and an administrative appointment in another country did not challenge the legality of the detention measure itself, especially since the non-execution of the expulsion was due to the detainee's refusal to comply with a necessary PCR test.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire recours contre des décisions administratives rupture de ban recours contre décision de renvoi droits du détenu capacité de subir la détention

Dispositions légales citées

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article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Informé le 27 avril 2022 à 15h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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22/02033E
Appeal Regarding Extension of Administrative Detention Dismissed
21/02694E
Appeal of Detention Extension Inadmissible Due to Lack of Motivation
22/069211
Appeal Against Extension of Administrative Detention Following Expulsion Order
22/02834E
Detainee Refusal of PCR Test Justifies Detention Extension for Expulsion
2225534
Challenge to Administrative Detention Extension Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The appeal was declared inadmissible because it lacked motivation, as stated in the dispositive by referring to this article.

Article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the legal basis allowing the appeal to be rejected without prior convocation of the parties due to its manifest inadmissibility.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2022

( pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/01231 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFUMZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 avril 2022, à 16h08, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Nicolas Truc, président à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [W]

né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2], de nationalité pakistanaise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 27 avril 2022 à 15h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE

Informé le 27 avril 2022 à 15h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 26 avril 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la quatrième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [Localité 3] 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 26 avril 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 27 avril 2022, à 12h02, par M. [C] [W] ;

- Vu les observations transmises par l'intéressé au greffe le 27 avril 2022 à 16h23 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article.

Le retenu évoque dans ses explications écrites les raisons l'ayant conduit à refuser le test PCR et un rendez-vous administratif en Italie le 3 mai 2022, circonstances qui ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de la mesure de rétention.

L'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du ceseda dès lors que le moyen d'appel concernant le défaut de diligence n'est étayé par aucun document ou argument pertinent, les conditions de l'article L 742-4 et 5 du ceseda étant réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait du refus persistant par le retenu de se soumettre à un test PCR nécessaire à l'organisation de son retour et que l'annulation par le tribunal administratif de Melun du pays d'éloignement comme le choix d'un nouveau par l'administration sont des circonstances échappant au contrôle et à la compétence du juge judiciaire.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 28 avril 2022 à 11h38

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.