Administrative Detention Extension Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court confirmed a lower court's decision to authorize a thirty-day extension of an individual's administrative detention, affirming that the initial decision was justified because the administrative file contained a copy of the register compliant with legal requirements and a prior appellate court decision, thereby allowing the judge to fully exercise judicial review, and confirming the detainee had been properly informed of his rights upon arrival at the retention center.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAdministrative Detention Extension Upheld: En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a déclaré recevable la requête du Préfet du Val d'Oise en prolongation de la rétention administrative par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter, en ce qu'une copie du registre conforme aux exigences de l'article L 744-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile figure bien en procédure ainsi que la décision rendue par la cour d'appel de Paris le 30 mars 2022 de sorte que le juge est en mesure d'exercer pleinement son contrôle, l'intéressé ayant été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the legal framework governing the appeal concerning administrative detention, which is the subject of the confirmation.
Cited in the reasoning to confirm that the procedural requirements, specifically regarding the register, were met, supporting the decision to confirm the detention extension.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2022
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/01210 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFTYK
Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2022, à 12h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Laurence Arbellot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [V] [T]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot no2
assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL D'OISE
représenté par Me Florence IPANDA du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 23 avril 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [V] [T] au centre de rétention administrative no2 du [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 23 avril 2022 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 25 avril 2022, à 11h47, par M. [V] [T] ;
- Vu la pièce transmise par le conseil de la préfecture du Val-d'Oise au greffe le 26 avril 2022 à 09h48 ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [V] [T], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a déclaré recevable la requête du Préfet du Val d'Oise en prolongation de la rétention administrative par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter, en ce qu'une copie du registre conforme aux exigences de l'article L 744-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile figure bien en procédure ainsi que la décision rendue par la cour d'appel de Paris le 30 mars 2022 de sorte que le juge est en mesure d'exercer pleinement son contrôle, l'intéressé ayant été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 26 avril 2022 à
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé