Administrative Authority Appeal Dismissed for Untimeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative authority appealed a lower court's order from April 21, 2022, which had deemed the initial detention decision irregular and ordered the release of the detained individual. The appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed late; the appeal, lodged on April 25 at 13:25, exceeded the mandatory 24-hour deadline, which had expired on April 22, 2022, at 13:31, following the initial ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, DÉCLARONS l'appel irrecevable; Administrative Authority Appeal Dismissed for Untimeliness: The appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed late; the appeal, lodged on April 25 at 13:25, exceeded the mandatory 24-hour deadline, which had expired on April 22, 2022, at 13:31, following the initial ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision declaring the appeal inadmissible.
This article defines the deadline for appealing the first judge's order, which was violated by the appellant, leading to the inadmissibility finding.
Cited in the reasoning regarding the power to reject an appeal as manifestly inadmissible without prior convocation, although the final order focuses on the substantive inadmissibility.
Cited to notify the parties about the possibility of the appeal being declared manifestly inadmissible.
This refers to the procedural step of transmitting the final decision, usually governed by general procedural rules which are often referenced in the final orders, but since no specific cost/aid article is cited, this procedural distribution order is noted.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2022
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/01211 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFTYU
Décision déférée : ordonnance rendue le 21 avril 2022, à 13h31, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Laurence Arbellot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
LE PRÉFET DE SEINE [Localité 3]
Informé le 25 avril 2022 à 14h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
M. [E] [P] [X]
Informé le 25 avril 2022 à 14h59, ainsi que son conseil, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RETENUS au centre de rétention : [Localité 1]
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 21 avril 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressé enregistrée sous le numéro 22/02671 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le numéro 22/02694, déclarant le recours de l'intéressé recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de l'intéressé irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, et disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé ;
- Vu l'appel interjeté le 25 avril 2022, à 13h25, par le préfet de la Seine-[Localité 3] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme tardif; en effet, aux termes de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel de l'ordonnance du premier juge doit intervenir dans les 24h de son prononcé; en l'espèce, l'acte d'appel est parvenu au greffe de la Cour d'appel le 25 avril à 13 h 25 alors que le délai a expiré le 22 avril 2022 à 13 h 31.
Il se déduit que l'appel est, en lui-même, irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel irrecevable,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 26 avril 2022 à 11h35
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.