Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
22/01212E Généré par l'IA

Appellant Detention in Airport Zone Upheld

Numéro de cause 22/01212E
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged an order authorizing his continued detention in an airport waiting zone for eight days, following the rejection of his claims of irregularity by the initial judge. The appellate court affirmed the initial decision, reasoning that the first judge's analysis of the arguments was well-founded and pertinent, further noting that the issue of late asylum registration falls outside the judicial court's jurisdiction, that the mere existence of representation guarantees does not justify refusing to extend the zone of waiting, and that no established violation of rights was demonstrated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant Detention in Airport Zone Upheld: The appellate court affirmed the initial decision, reasoning that the first judge's analysis of the arguments was well-founded and pertinent, further noting that the issue of late asylum registration falls outside the judicial court's jurisdiction, that the mere existence of representation guarantees does not justify refusing to extend the zone of waiting, and that no established violation of rights was demonstrated.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire droit d'asile droit acquis procédure à l'aéroport restriction à la libre circulation qualité pour recourir
Généré par l'IA
01-50092
Airport Detention Review Jurisdiction
19/004521
Prolongation of Administrative Detention Upheld Despite Challenge to Initial Apprehension Irregularity
2222406
Asylum Seeker Refusal Upheld After Airport Detention Challenge
22/015781
Asylum Seeker Detention Prolongation Challenge
99-50099
Administrative Authority v. Individual on Detention Period Commencement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The court confirmed the lower court's decision regarding the maintenance in the waiting area, which is governed by these provisions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2022

( pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q No RG 22/01212 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFTY2

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2022, à 17h46 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Laurence Arbellot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT:

M. [G] se disant [T] [X]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2], de nationalité non précisée

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [3],

assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris - M. [Z] [K] (Interprète en tamoule) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

INTIMÉ

LE PRÉFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

représenté par Me Florence IPANDA du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 24 avril 2022 à 17h46, rejetant les moyens d'irrégularité, autorisant le maintien de M. [D] [T] [X] en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de 8 jours ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 25 avril 2022, à 11h36 complété à 11h43, 11h45, 11h51 et 12h12, par M. [D] [T] [X] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [D] [T] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

En l'espèce, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui maintenus lors de la présente audience ; y ajoutant, le moyen tiré de l'enregistrement tardif de la demande d'asile échappe à la compétence du juge judiciaire ; l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ; qu'en tout état de cause, aucune atteinte au droit dûment caractérisée n'est établie.

Il convient de confirmer la décision querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 26 avril 2022 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé