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22/005721 Généré par l'IA

Social Security Claim Against Company in Receivership: Joinder of Proceedings

Numéro de cause 22/005721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The matter before the Court of Appeal involved an appeal against a decision by the supervisory judge concerning a claim against the estate of a company in receivership, initiated by a social security organization against the debtor company and its court-appointed representatives. The court found that the case registered under the number 22/00572 and another related procedure under the number 22/00256 were connected, and therefore, in the interest of procedural economy and coherence, the court ordered the joinder of the two proceedings under the case number 22/00256, pursuant to articles 766 and 907 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile, ORDONNONS leur jonction sous le numéro 22/00256; Social Security Claim Against Company in Receivership: Joinder of Proceedings: The court found that the case registered under the number 22/00572 and another related procedure under the number 22/00256 were connected, and therefore, in the interest of procedural economy and coherence, the court ordered the joinder of the two proceedings under the case number 22/00256, pursuant to articles 766 and 907 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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jonction de causes code de procédure civile procédure en assurances sociales décisions incidentes renaissance du droit à la prestation d'assurance registre de l'état civil

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile

These articles concerning procedural management and the power of the judge in charge of preparation for the hearing are cited as the legal basis for the decision made in the dispositive.

ORDONNONS leur jonction sous le numéro 22/00256

This order dictates the joining of the procedures under a specific case number, based on the cited articles.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ETAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 1] Date de Saisine : 04 Mars 2022 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 14 Janvier 2022

Nature de l'Affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances

No RG 22/00572 - No Portalis DBVN-V-B7G-GRDF ______________________________________________________________________________________APPELANTE

Organisme URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Clemence STOVEN-BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS

INTIMÉES S.A.R.L. JCJ COMPO GRAVURE Représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK ([Localité 2]) ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SARL JCJ COMPO GR AVURE

Représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK ([Localité 2]) ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL JCJ COMPO GRAVURE

Représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS _______________________________________________________________________________________ ORLÉANS, le 28 Avril 2022

ORDONNANCE DE JONCTION

NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS

VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/00256 et 22/00572 sont connexes,

PAR CES MOTIFS :

ORDONNONS leur jonction sous le numéro 22/00256.

ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,

LE GREFFIER,LE PRESIDENT,

Transmis le :28 Avril 2022 à la SCP STOVEN PINCZON DU SEL la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS