Appeal Against Fee Assessment Dismissed for Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA client filed an appeal against a disciplinary council's decision that fixed their attorney's fees at 600€, but the appealing party failed to appear at the scheduled oral hearing despite being duly summoned, leading the First President of the Court of Appeal to rule that the appeal was unsupported. Consequently, the court confirmed the disciplinary council's fee assessment and ordered the appealing party to pay the opposing attorney 800€ under the relevant procedural article for incurred costs, as well as the costs of the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 696 du code de procédure civile; Appeal Against Fee Assessment Dismissed for Non-Appearance: Consequently, the court confirmed the disciplinary council's fee assessment and ordered the appealing party to pay the opposing attorney 800€ under the relevant procedural article for incurred costs, as well as the costs of the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay the appellee an indemnity for costs incurred.
Applied to order the appellant to bear the costs of the appeal.
Texte complet
Ordonnance n° 22
28 Avril 2022
No RG 21/03143 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GMWR
[V] [V] [W]
C/
Mégane MIRONNEAU
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt huit avril deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre mars deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Madame [V] [V] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître Mégane MIRONNEAU
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie PICHON de l'AARPI PICHON-GIREL, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par lettre enregistrée le 9 juillet 2021, Maître Mégane Mironneau a saisi Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers d'une demande de taxation de ses honoraires dus par Madame [V] [W].
Par décision prononcée le 8 octobre 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers a taxé les honoraires de Maître Mégane Mironneau à la somme de 600 € toutes taxes comprises.
La décision du bâtonnier a été notifiée à Madame [V] [W] le 13 octobre 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2021, Madame [V] [W] a formé un recours devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2022.
Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 29 janvier 2022, Madame [V] [W] ne s'est pas présentée à l'audience du 24 mars 2022 et n'était pas non plus représentée.
Aux termes de ses écritures, Maître Mégane Mironneau sollicite la confirmation de la décision du bâtonnier.
MOTIFS
Aux termes de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, la procédure de recours contre la décision fixant les honoraires d'avocat est orale, et le premier président ou son délégué doit entendre les parties contradictoirement.
Dans la mesure où Madame [V] [W], régulièrement convoquée, ne se présente pas à l'audience sans invoquer un motif légitime, son appel doit être considéré comme non soutenu et la décision contestée ne peut qu'être confirmée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, Maître Mégane Mironneau sollicite la condamnation de Madame [V] [W] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens :
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant à la présente instance, Madame [V] [W] en supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Gwenola Joly-Coz, première présidente, statuant publiquement et par décision contradictoire,
Déclarons le recours de Madame [V] [W] recevable ;
Constatons que l'appel n'est pas soutenu ;
En conséquence,
Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers en date du 8 octobre 2021 ;
Condamnons Madame [V] [W] à payer à Maître Mégane Mironneau une indemnité de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Madame [V] [W] aux dépens.
La greffière,La première présidente,