Withdrawal of Appeal in Election Dispute (Nantes Judicial Court)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal with the Court of Cassation against a judgment issued on April 10, 2022, by the Judicial Court of Nantes concerning a political election dispute; however, the appellant subsequently filed an act on April 19, 2022, declaring a withdrawal of the appeal, which, having occurred after the filing of the report, required the Court to formally note the desistment by issuance of an order, pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Election Dispute (Nantes Judicial Court): En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the need to record the withdrawal (désistement) via a ruling, as it occurred after the report was filed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 22 avril 2022
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 630 F-D
Pourvoi n° E 22-60.122
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 AVRIL 2022
M. [Z] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-60.122 contre le jugement rendu le 10 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Nantes (contentieux des élections politiques).
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 21 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 avril 2022, M. [C] a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu le 10 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Nantes.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [C] de son désistement de pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril deux mille vingt-deux.