Judicial Expert Registration Rejection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual applied for registration on the list of judicial experts for the court of appeal circuit in the specialty of Portuguese translation, arguing there was a need for such experts in the area, but the general assembly of magistrates rejected the application based on the specific needs of the circuit's courts. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision not to register the applicant, made while considering the needs of the local jurisdictions for the considered specialties, was based on a rationale free from manifest error in assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Registration Rejection Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision not to register the applicant, made while considering the needs of the local jurisdictions for the considered specialties, was based on a rationale free from manifest error in assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the explicit dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 avril 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 443 F-D
Recours n° W 22-60.022
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022
Mme [P] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° W 22-60.022 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme [V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique « traduction en langue portugaise » (H-02.05.05).
2. Par décision du 12 novembre 2021, contre laquelle Mme [V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel s'est prononcée en considération des besoins des juridictions du ressort.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme [V] fait valoir qu'il existe un besoin d'experts en portugais sur la ville de Rennes et que les habitants de cette ville doivent faire appel à des experts inscrits dans d'autres ressorts de cour d'appel.
Réponse de la Cour
4. C'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, a décidé de ne pas inscrire Mme [V] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel en considération des besoins des juridictions du ressort dans les spécialités considérées.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.