Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inscription Inadmissible Due to Lack of Specific Grievance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the general assembly of judges of the Court of Appeal of Rennes that rejected their application for inscription on the list of judicial experts. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that according to the applicable decree, an appeal against such a decision must be substantiated with specific grounds, but the appellant merely annexed a list of translations and mentioned membership in a translators' society without articulating any specific grievance against the challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inscription Inadmissible Due to Lack of Specific Grievance: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that according to the applicable decree, an appeal against such a decision must be substantiated with specific grounds, but the appellant merely annexed a list of translations and mentioned membership in a translators' society without articulating any specific grievance against the challenged decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the requirement for a motivated appeal, the non-observance of which leads to inadmissibility, which is the final ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 avril 2022
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 440 F-D
Recours n° V 21-60.201
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022
M. [Y] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° V 21-60.201 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du recours
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
1. Selon ce texte, le recours formé contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d' inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires doit être motivé à peine d'irrecevabilité.
2. M. [J] a formé un recours contre la décision du 12 novembre 2021, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel.
3. M. [J] qui se borne à indiquer former un recours en joignant la liste de ses principales traductions réalisées depuis le début de son activité de traducteur en 2020 et en indiquant faire partie de la société française des traducteurs, ne formule aucun grief contre la décision attaquée.
4. Le recours n'est, dès lors, pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.