Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had filed an appeal with the Court of Cassation against a decision by the Paris Court of Appeal dated March 11, 2020, subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal through their counsel on March 3, 2022, which the opposing corporate party accepted the same day, leading the Court of Cassation's Social Chamber to formally acknowledge the withdrawal, condemn the appellant to pay the costs, and rule that there was no need to rule on the opposing party's request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, as this disposition was necessary because the withdrawal occurred after the reporting judge's report had been filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: Par acte déposé au greffe le même jour, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Louvet et Cie, a déclaré accepter le désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for validating the withdrawal (désistement) via a decision after the report was filed.
Cited regarding the acceptance of the withdrawal and the renunciation of claims for costs under this article.
Cited in the dispositive to state that no application of this provision regarding costs is necessary.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 avril 2022
Désistement
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 517 F-D
Pourvoi n° D 20-15.631
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022
M. [Y] [G], domicilié [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° D 20-15.631 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Louvet et Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est zone industrielle des Bas Musats,[Adresse 2]s, [Localité 3], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Louvet et Cie, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mars 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [G], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 mars 2020, au profit de la société Louvet et Cie.
2. Par acte déposé au greffe le même jour, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Louvet et Cie, a déclaré accepter le désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [G] de son désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à la société Louvet et Cie de son acceptation de désistement et de sa renonciation à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [G] aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.