Société Civil Partnership v. Co-ownership Syndicate (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA société in a civil partnership appealed a decision from the Paris Court of Appeal concerning a dispute with a co-ownership syndicate, but subsequently, the appealing party formally withdrew its appeal before the Court of Cassation. Given that the withdrawal occurred after the report had been filed, the Court of Cassation issued an order acknowledging the withdrawal, ordering the appellant to pay the costs, and ordering the appellant to pay a sum to the opposing syndicate under the provisions related to legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Société Civil Partnership v. Co-ownership Syndicate (Withdrawal of Appeal): Given that the withdrawal occurred after the report had been filed, the Court of Cassation issued an order acknowledging the withdrawal, ordering the appellant to pay the costs, and ordering the appellant to pay a sum to the opposing syndicate under the provisions related to legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify that the withdrawal (désistement) needed to be recorded by a ruling since it occurred after the filing of the report.
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 avril 2022
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 379 F-D
Pourvoi n° D 21-10.138
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022
La société L'Hôtel, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 21-10.138 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société KST Solanet, société par actions simplifiée, dont le siège [Adresse 3], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société L'Hôtel, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2022, la société civile immobilière Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société SNC L'Hôtel, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (Pôle 4-chambre 8) le 19 novembre 2020.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société SNC L'Hôtel du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société SNC L'Hôtel aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SNC L'Hôtel à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] la somme de 3 000 euros.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.