Radiation of Appeal for Failure to Prosecute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal seeking to overturn a decision by the Court of Appeal of Reims rendered on December 11, 2019, in a dispute involving multiple defendants. Following an initial decision on November 17, 2021, noting the interruption of proceedings and adjourning the case to allow for procedural regularization, the parties failed to take any steps to resume the instance by the scheduled hearing date. Consequently, based on articles 370 and 371 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation pronounced the radiation (dismissal for failure to prosecute) of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Prononce la radiation du pourvoi; Radiation of Appeal for Failure to Prosecute: Following an initial decision on November 17, 2021, noting the interruption of proceedings and adjourning the case to allow for procedural regularization, the parties failed to take any steps to resume the instance by the scheduled hearing date. Consequently, based on articles 370 and 371 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation pronounced the radiation (dismissal for failure to prosecute) of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, indicating the resolution of the case.
This order addresses the allocation of court costs.
This order rules on the rejection of claims based on Article 700 of the Code of Civil Procedure (likely related to attorney's fees/costs).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 avril 2022
Radiation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 364 F-D
Pourvoi n° E 20-20.393
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022
M. [X] [R], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 20-20.393 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [K] [R], domicilié [Adresse 1],
2°/ à [B] [C], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé le 5 mars 2020,
3°/ à Mme [U] [Y], épouse [C], domiciliée [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [X] [R], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [K] [R] et de Mme [C], après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile :
1. M. [X] [R] s'est pourvu en cassation, le 16 septembre 2020, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 11 décembre 2019 dans une instance l'opposant à M. [K] [R] et à [B] [C] et son épouse.
2. Par arrêt du 17 novembre 2021, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 22 mars 2022, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Prononce la radiation du pourvoi.
Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.