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21-16842 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Supreme Court

Numéro de cause 21-16842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, a group including individuals and real estate companies, who had filed an appeal against a decision by the Rennes Court of Appeal concerning a dispute with the respondents, formally withdrew their appeal before the Supreme Court on February 7, 2022, subsequent to the filing of the report. The Supreme Court formally acknowledged this withdrawal, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and consequently ordered the withdrawing parties to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 628 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Supreme Court: The Supreme Court formally acknowledged this withdrawal, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and consequently ordered the withdrawing parties to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC dépens biens immeubles retrait de la requête qualité pour recourir renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited to justify why the Court must record the withdrawal (désistement) via a ruling, as it occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order to reject the claims made under this provision.
article 628 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order to rule on the costs incurred.
Généré par l'IA
18-20868
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
09-17269
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs
14-16881
Withdrawal of Appeal Before the Supreme Court
18-16944
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs Before the Supreme Court
86-18292
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article was cited to justify why the Court must record the withdrawal (désistement) via a ruling, as it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order to reject the claims made under this provision.

article 628 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order to rule on the costs incurred.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

DB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 avril 2022

Désistement

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 359 F-D

Pourvoi n° R 21-16.842

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022

1°/ Mme [D] [M],

2°/ M. [F] [H],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

3°/ la société [N], société civile immobilière,

4°/ la société Kerlois, société civile immobilière,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° R 21-16.842 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [O] [K], domicilié [Adresse 3],

2°/ à Mme [S] [K], domiciliée [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [M], de M. [H], des sociétés [N] et Kerlois, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [K], et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2022, la société civile professionnelle Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [M], M. [H] et des sociétés civiles immobilières [N] et Kerlois, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 16 mars 2021, au profit de M. et Mme [K].

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à Mme [M], M. [H] et aux sociétés civiles immobilières [N] et Kerlois du désistement de leur pourvoi ;

Condamne Mme [M], M. [H] et les sociétés civiles immobilières [N] et Kerlois aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-deux.