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21/128497 Généré par l'IA

Case Removal by Joint Request Pending Authorization Appeal

Numéro de cause 21/128497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court case concerned an appeal against a decision from the Enforcement Judge of Paris regarding a request for authorization of a visit and/or a conservatory measure. The court, acting under the authority of the relevant procedural article, ordered the removal of the case from the court's active docket based on a motivated written request jointly submitted by both the appellant and the appellee, noting that the matter could be reinstated upon the demand of either party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 382 du code de procédure civile; Case Removal by Joint Request Pending Authorization Appeal: The court, acting under the authority of the relevant procedural article, ordered the removal of the case from the court's active docket based on a motivated written request jointly submitted by both the appellant and the appellee, noting that the matter could be reinstated upon the demand of either party.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement décision d'exécution décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 382 du code de procédure civile
The court ordered the removal of the case from the roll based on this article.
Généré par l'IA
17/136477
Case Removal Upon Joint Request
10/00602
Withdrawal of Case Upon Joint Request
21/128477
Case Withdrawal by Joint Request During Appeal of Conservatory Measure Ruling
21/120467
Case Removal Due to Joint Settlement Request
2218414
Case Concerning Inadmissible Appeal Against Immediate Removal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 382 du code de procédure civile

The court ordered the removal of the case from the roll based on this article.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10 No RG 21/12849 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEAQ6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2021 Date de saisine : 15 Juillet 2021 Nature de l'affaire : Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoire Décision attaquée : no 21/80598 rendue par le Juge de l'exécution de PARIS le 23 Juin 2021

Appelante :

S.A.S. MARNE ET FINANCE, représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - No du dossier 20210406

Intimée : Madame [C] [O], représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322

ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (no66 , page)

Nous, Catherine LEFORT, conseiller délégué, Assistée de Grégoire GROSPELLIER,Greffier,

Vu l'article 382 du code de procédure civile,

Attendu que, par demande écrite et motivée, le retrait de l'affaire du rôle a été sollicité ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait de l'affaire du rôle ;

Disons qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou de l'autre des parties.

PARIS, le 14 avril 2022

Le greffier Le conseiller délégué,

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