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21/128477 Généré par l'IA

Case Withdrawal by Joint Request During Appeal of Conservatory Measure Ruling

Numéro de cause 21/128477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed an appeal filed against an execution judge's decision concerning a request for authorization of a visit or conservatory measure, where the appellant and appellee jointly submitted a written and motivated request to withdraw the case from the court's docket. Relying on article 382 of the Code of Civil Procedure, the court granted the request, ordering the removal of the case from the roll and stating that it could be reinstated upon application by either party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 382 du code de procédure civile; Case Withdrawal by Joint Request During Appeal of Conservatory Measure Ruling: Relying on article 382 of the Code of Civil Procedure, the court granted the request, ordering the removal of the case from the roll and stating that it could be reinstated upon application by either party.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement retrait de la requête article du CPC action en séparation de corps recours contre décision de renvoi divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 382 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for the decision to order the removal of the case from the roll.
Généré par l'IA
13-10012
Appeal Regarding Retraction of Ex Parte Conservatory Seizure Order
21/128497
Case Removal by Joint Request Pending Authorization Appeal
10/00602
Withdrawal of Case Upon Joint Request
17/136477
Case Removal Upon Joint Request
17/122681
Voluntary Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 382 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for the decision to order the removal of the case from the roll.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10 No RG 21/12847 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEAQY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2021 Date de saisine : 15 Juillet 2021 Nature de l'affaire : Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoire Décision attaquée : no 21/80595 rendue par le Juge de l'exécution de PARIS le 23 Juin 2021

Appelante :

S.A.S. MARNE ET FINANCE, représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - No du dossier 20210408

Intimé : Monsieur [T] [L], représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322

ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (no 65, page)

Nous, Catherine LEFORT, conseiller délégué, Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,

Vu l'article 382 du code de procédure civile,

Attendu que, par demande écrite et motivée, le retrait de l'affaire du rôle a été sollicité ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait de l'affaire du rôle ;

Disons qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou de l'autre des parties.

PARIS, le 14 avril 2022

Le greffier Le conseiller délégué,

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