Appeal Voided Due to Late Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant company, having filed an appeal on October 6, 2021, against a judgment rendered on May 5, 2021, was deemed to have the appeal declared void because it filed its appeal brief on January 12, 2022, missing the three-month deadline, as required by Article 908 of the Code of Civil Procedure, which mandated filing by January 6, 2022; consequently, the court formally declared the appeal void, ordered the appellant to pay the opposing party €800 under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and assigned the costs of the incidental proceeding to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 908 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Voided Due to Late Filing: Au terme de l'article 908 du code de procédure civile, "à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the main ground for declaring the declaration of appeal invalid (caducité de l'appel).
Cited in the final orders to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party for litigation costs.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 5]
No RG 21/02564 - No Portalis DBVN-V-B7F-GOFV
Copies le : 07/04/22
à
la SELARL Froment - Meurice & Associés
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
Grosse le 07/04/22
ORDONNANCE D'INCIDENT
LE 07 AVRIL 2022,
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
E.U.R.L. FRIGORIFIQUE DE L'ORLEANAIS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Achille DA SILVA, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me François FROMENT-MEURICE, membre de la SELARL FROMENT - MEURICE & Associés, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDERESSE à L'INCIDENT- APPELANTE
d'un Jugement en date du 05 Mai 2021 rendu par le Président du TJ d'ORLEANS
D'UNE PART,
ET :
Etablissement DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE CENTRE VAL DE LOIRE
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Jean DI FRANCESCO, membre de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
DEMANDEUR à L'INCIDENT - INTIMÉ
D'AUTRE PART,
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du JEUDI 03 MARS 2022, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le JEUDI 07 AVRIL 2022.
EXPOSE
L'EURL Frigorifique de l'Orléanais a formé appel par déclaration du 6 octobre 2021 du jugement rendu le 5 mai 2022 par le tribunal judiciaire d'Orléans, l'ayant principalement débouté de toutes ses demandes formées contre la Direction régionale des douanes et des droits indirects du centre.
L'EURL Frigorifique de l'Orléanais a déposé et signifié ses conclusions d'appelante le 12 janvier 2022.
Par conclusions d'incident du 7 février 2022, la Direction régionale des douanes a formé un incident tendant à voir, au visa de l'article 908 du code de procédure civile :
Constater la caducité de la déclaration d'appel no 21/02140 du 06 octobre 2021,
Condamner l'EURL Frigorifique de l'Orléanais au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile
Condamner l'EURL Frigorifique de l'Orléanais société aux entiers dépens d'appel.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 mars 2022 à laquelle l'intimée à réitéré ses demandes. L'appelante n'a pas conclu sur l'incident ni comparu.
CELA ETANT EXPOSE
Au terme de l'article 908 du code de procédure civile, "à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe".
L'appelante ayant formé appel par déclaration du 6 octobre 2021, elle devait conclure au plus tard le 6 janvier 2022. Elle n'a toutefois conclu que le 12 janvier 2022 et n'a formé aucune observation à la suite des conclusions d'incident de l'intimée lui indiquant qu'elle n'avait pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Il convient dès lors, en application de ce texte, de constater la caducité de la déclaration d'appel.
L'appelante supportera les dépens de la procédure et versera à la partie adverse la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l'appel,
CONDAMNONS l'EURL Frigorifique de l'Orléanais à verser à la Direction régionale des douanes et des droits indirects du centre Val de Loire la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DISONS que l'EURL Frigorifique de l'Orléanais supportera les dépens.
ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le Greffier
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT