Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
20/024081 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Award in Social Security Case

Numéro de cause 20/024081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the social division of the local court, but subsequently withdrew the appeal during the public hearing, an action accepted by the opposing social security fund, which nonetheless maintained its claim for recoverable legal costs. The Court of Appeal, applying procedural articles regarding withdrawal, formally recognized the appellant's withdrawal of the appeal and declared itself divested of jurisdiction, further ordering the appellant to pay the opposing fund €1,500 based on the provision concerning non-recoverable costs and to cover the appeal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 946 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Award in Social Security Case: The Court of Appeal, applying procedural articles regarding withdrawal, formally recognized the appellant's withdrawal of the appeal and declared itself divested of jurisdiction, further ordering the appellant to pay the opposing fund €1,500 based on the provision concerning non-recoverable costs and to cover the appeal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation révocation de rentes sociales frais de la procédure commandement de payer constitution de sûretés frais liés au handicap

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 946 du code de procédure civile
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 décembre 2021 devant la cour composée de :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay a sum to the appellee for non-recoverable costs (frais non répétibles).
Généré par l'IA
20/012501
Social Security Appeal Withdrawal and Costs Order
12-25793
Withdrawal of Social Security Appeal and Award of Legal Costs
08-14159
Appeal Withdrawal and Costs in Social Security Dispute
97-17817
Appeal Withdrawal and Cost Assessment in Social Security Case
97-22518
Withdrawal of Social Security Appeal and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the appellee for non-recoverable costs (frais non répétibles).

Vu les articles 396, 397, 399 à 401 et 405 du code de procédure civile

Cited in the context of ruling on the appellant's withdrawal of her appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AFFAIRE : No RG 20/02408 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPCK

Code Aff. :AL -LL ARRÊT N

ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 03 Décembre 2020, rg no 20/00056

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 24 MARS 2022

APPELANTE :

Madame [L] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 décembre 2021 devant la cour composée de :

Président :M. Alain LACOUR,

Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,

Conseiller :M. Laurent CALBO,

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 24 mars 2022.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 MARS 2022

Greffier lors des débats : Mme Monique LEBRUN

* *

*

LA COUR :

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [D] a interjeté appel de cette décision le 22 décembre 2020 . Elle s'est désisté de son appel lors de l'audience tenue le 14 décembre 2021 . La Caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion (la caisse), a accepté ce désistement mais a maintenu la demande qu'elle avait formée à l'encontre de Mme [D] au titre de ses frais non répétibles d'instance.

Sur ce :

Vu les articles 396, 397, 399 à 401 et 405 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme [D] se désiste de son appel ; qu'il convient de constater le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Constate le désistement par Mme [D] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [D] à payer à la Caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [D] aux dépens d'appel.

Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière,le président,