Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, having appealed a social division judgment from the Tribunal Judiciaire, formally withdrew the appeal during the hearing, which the opposing social security fund accepted while seeking reimbursement for its non-recoverable litigation costs. The Court of Appeal, citing procedural articles, acknowledged the appellant's withdrawal, thereby confirming its divestiture of the case, and consequently condemned the appellant to pay the opposing party a specified sum under the relevant article concerning litigation costs, in addition to ordering the appellant to bear the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 946 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 396 du code de procédure civile, article 397 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs: The Court of Appeal, citing procedural articles, acknowledged the appellant's withdrawal, thereby confirming its divestiture of the case, and consequently condemned the appellant to pay the opposing party a specified sum under the relevant article concerning litigation costs, in addition to ordering the appellant to bear the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is part of the set governing the observation of the withdrawal of the appeal, which is the core decision.
Cited in the operative part to order the appellant to pay an indemnity for non-reimbursable costs to the opposing party.
This article is part of the set governing the observation of the withdrawal of the appeal, which is the core decision.
This article is part of the set governing the observation of the withdrawal of the appeal, which is the core decision.
This article is part of the set governing the observation of the withdrawal of the appeal, which is the core decision.
This article is part of the set governing the observation of the withdrawal of the appeal, which is the core decision.
Texte complet
AFFAIRE : No RG 20/02428 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPDP
Code Aff. :AL-LL ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 03 Décembre 2020, rg no 20/00454
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 MARS 2022
APPELANTE :
Madame [K] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 décembre 2021 devant la cour composée de :
Président :M. Alain LACOUR,
Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,
Conseiller :M. Laurent CALBO,
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 24 mars 2022.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 MARS 2022
Greffier lors des débats : Mme Monique LEBRUN
* *
*
LA COUR :
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Mme [N] a interjeté appel de cette décision le 22 décembre 2020 . Elle s'est désistée de son appel lors de l'audience tenue le 14 décembre 2021 . La Caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion (la caisse), a accepté ce désistement mais a maintenu la demande qu'elle avait formée à l'encontre de Mme [N] au titre de ses frais non répétibles d'instance.
Sur ce :
Vu les articles 396, 397, 399 à 401 et 405 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme [N] se désiste de son appel ; qu'il convient de constater le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate le désistement par Mme [N] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [N] à payer à la Caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [N] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière,le président,