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20/024121 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Legal Cost Reimbursement

Numéro de cause 20/024121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a social division judgment, but subsequently withdrew the appeal during the hearing, an action which the opposing social security fund accepted while still seeking reimbursement for its non-recoverable legal costs. The Court of Appeal noted the withdrawal and loss of jurisdiction, and based on the relevant civil procedure articles, it formally confirmed the withdrawal of the appeal and the court's divestiture, while simultaneously condemning the appellant to pay the opposing party a specified sum for legal expenses and the costs of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 946 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [E] aux dépens d'appel; Appeal Withdrawal and Legal Cost Reimbursement: The Court of Appeal noted the withdrawal and loss of jurisdiction, and based on the relevant civil procedure articles, it formally confirmed the withdrawal of the appeal and the court's divestiture, while simultaneously condemning the appellant to pay the opposing party a specified sum for legal expenses and the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais jugement civil désistement d'action avance de frais audition des parties dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 946 du code de procédure civile
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 décembre 2021 devant la cour composée de :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay the appellee €1,500 for non-reimbursable costs.
Condamne Mme [E] aux dépens d'appel
An order was made for the appellant to pay the appeal costs.
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20/011121
Appeal Withdrawal and Litigation Costs Order
13-16522
Appeal Withdrawal and Costs Order in Social Security Case
96-19875
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
11-27408
Appeal Withdrawal and Costs Award
96-20620
Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay the appellee €1,500 for non-reimbursable costs.

Vu les articles 396, 397, 399 à 401 et 405 du code de procédure civile

These articles were cited in relation to the court noting the appellant's withdrawal and its own relinquishment of jurisdiction.

Condamne Mme [E] aux dépens d'appel.

An order was made for the appellant to pay the appeal costs.

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Texte complet

AFFAIRE : No RG 20/02412 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPCS

Code Aff. :AL-LL ARRÊT N

ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 03 Décembre 2020, rg no 20/00052

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 24 MARS 2022

APPELANTE :

Madame [F] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 décembre 2021 devant la cour composée de :

Président :M. Alain LACOUR,

Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,

Conseiller :M. Laurent CALBO,

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 24 mars 2022.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 MARS 2022

Greffier lors des débats : Mme Monique LEBRUN

* *

*

LA COUR :

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [E] a interjeté appel de cette décision le 22 décembre 2020 . Elle s'est désistée de son appel lors de l'audience tenue le 14 décembre 2021 . La Caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion (la caisse), a accepté ce désistement, mais a maintenu la demande qu'elle avait formée à l'encontre de Mme [E] au titre de ses frais non répétibles d'instance.

Sur ce :

Vu les articles 396, 397, 399 à 401 et 405 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme [E] se désiste de son appel ; qu'il convient de constater le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Constate le désistement par Mme [E] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [E] à payer à la Caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [E] aux dépens d'appel.

Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière,le président,