Moot Appeal Against Provisional Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, against whom proceedings were underway for aggravated violence, appealed a decision by the appellate chamber to order their provisional detention, which had overturned a prior ruling for release under judicial supervision. The Court of Cassation determined that since the appellant had been released from custody on February 17, 2022, the appeal against the detention order had become moot, and therefore ruled that there was no need to rule on the appeal pursuant to the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Moot Appeal Against Provisional Detention Order: The Court of Cassation determined that since the appellant had been released from custody on February 17, 2022, the appeal against the detention order had become moot, and therefore ruled that there was no need to rule on the appeal pursuant to the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited immediately before the court explains why the appeal became moot, establishing the procedural context for the decision, even if the dispositive only orders 'DIT n'y avoir lieu à statuer'.
This is the operative part of the final order, resulting in a finding of no grounds to rule on the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° B 22-80.934 F-D
N° 00617
SL2
13 AVRIL 2022
NON-LIEU A STATUER
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 AVRIL 2022
M. [J] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete, en date du 28 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a ordonné son placement en détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l' article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [Z] que celui-ci a été remis en liberté le 17 février 2022.
2. Dès lors, son pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille vingt-deux.