Accused Seeks Release Pending Trial Over Rape Charges, Appeal Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending trial on charges of repeated rape and aggravated violence, appealed a decision by the instruction chamber that denied their request for release, arguing the chamber failed to verify that sufficient serious or corroborating evidence supported the charges against them. The High Court rejected the appeal, finding that the instruction chamber had properly justified the continued detention based on the detailed facts and elements established in the definitive committal order for trial before the Assize Court, and in the absence of any new facts challenging the sufficiency of those existing charges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 148-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale; Accused Seeks Release Pending Trial Over Rape Charges, Appeal Denied: The High Court rejected the appeal, finding that the instruction chamber had properly justified the continued detention based on the detailed facts and elements established in the definitive committal order for trial before the Assize Court, and in the absence of any new facts challenging the sufficiency of those existing charges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order of the Court, rejecting the appeal.
Cited in the formal statement of the ground of appeal, which the Court implicitly addressed by rejecting the argument.
Cited in the formal statement of the ground of appeal, which the Court implicitly addressed by rejecting the argument.
Cited in the final reasoning section as part of the statement that the decision is regular concerning these procedural provisions.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° N 22-80.852 F-D
N° 00616
SL2
13 AVRIL 2022
REJET
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 AVRIL 2022
M. [H] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 23 décembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols en récidive et violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [H] [J], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Par arrêt définitif de la chambre de l'instruction en date du 15 décembre 2020, M. [J], placé en détention provisoire le 15 juin 2018, a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises des chefs de viol par concubin en récidive et violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à huit jours par personne ayant été concubin de la victime.
3. Le 15 décembre 2021, il a formé une demande de mise en liberté sur le fondement des dispositions de l'article 148-1 du code de procédure pénale.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M. [J], alors « que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne détenue aux faits reprochés ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté de M. [J], sans s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission des faits qui lui étaient reprochés, et qu'il contestait devant elle, la chambre de l'instruction a violé l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
5. Pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé le déroulement des faits de façon détaillée, énonce que M. [J] a été renvoyé devant la cour d'assises du Nord des chefs de viols et violences habituelles sur concubin en récidive légale par arrêt définitif de mise en accusation du 15 décembre 2020 et justifie le maintien en détention au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure.
6. En cet état et en l'absence d'élément nouveau permettant de remettre en cause l'existence de charges suffisantes retenues par l'arrêt de mise en accusation, la chambre de l'instruction, qui s'est assurée suffisamment de l'existence des conditions légales de détention de M. [J], n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
7. Dès lors, le moyen doit être écarté.
8. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille vingt-deux.