Companies v. Entities (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by two companies against a judgment rendered by the Versailles Court of Appeal, in a dispute involving two other entities, was dismissed because the appellants formally withdrew their recourse by an act deposited with the Court of Cassation's registry. The Court of Cassation, in accordance with procedural rules, formally recognized this withdrawal and ordered the withdrawing parties to bear the costs, while rejecting claims for the application of a specific article concerning legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Companies v. Entities (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation, in accordance with procedural rules, formally recognized this withdrawal and ordered the withdrawing parties to bear the costs, while rejecting claims for the application of a specific article concerning legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates that the Court must confirm the withdrawal (désistement) via a decision since it occurred after the filing of the report.
This provision was applied in the dispositive to reject the requests concerning the allocation of costs based on Article 700.
These procedural articles govern the signing and pronouncement of the decision by the presiding judge in the absence of the reporting judge.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 avril 2022
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 431 F-D
Pourvoi n° E 20-19.519
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022
1°/ la société Bateg, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ la société Demathieu et Bard bâtiment Île-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° E 20-19.519 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Dexia CLF régions bail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à l'association Hôpital Foch, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Bateg et de la société Demathieu et Bard bâtiment Île-de-France, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Dexia CLF régions bail et de l'association Hôpital Foch et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2022, la SCP Alain Bénabent a déclaré, au nom de la société Bateg et de la société Demathieu et Bard bâtiment Île-de-France, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles dans une instance les opposant à la société Dexia CLF régions bail et à l'association Hôpital Foch.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Bateg et à la société Demathieu et Bard bâtiment Île-de-France du désistement de leur pourvoi ;
Condamne la société Bateg et la société Demathieu et Bard bâtiment Île-de-France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et signé par Mme Martinel, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux.