Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute originating from a decision by the Paris Court of Appeal dated December 18, 2020, the appellant company formally lodged an instrument of withdrawal of its appeal with the Court of Cassation on February 7, 2022, subsequent to the filing of the rapport. The Court of Cassation, noting the withdrawal occurred after the report was filed and pursuant to the relevant procedural code, formally acknowledged the withdrawal, condemned the appellant to cover the legal costs, and rejected its claim for reimbursement of legal expenses under the relevant article, ordering the appellant to pay a sum to the appellees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Cassation Court: The Court of Cassation, noting the withdrawal occurred after the report was filed and pursuant to the relevant procedural code, formally acknowledged the withdrawal, condemned the appellant to cover the legal costs, and rejected its claim for reimbursement of legal expenses under the relevant article, ordering the appellant to pay a sum to the appellees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for establishing the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Cited to reject the claim for costs made by the appealing party and award costs to the opposing parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 avril 2022
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 434 F-D
Pourvoi n° T 21-11.830
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022
La société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-11.830 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [Adresse 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Lidl, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés [Adresse 3] et CSF, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2022, la SCP Melka-Prigent-Drusch a déclaré, au nom de la société Lidl, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant aux sociétés [Adresse 3] et CSF.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Lidl du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Lidl aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lidl et la condamne à payer aux sociétés [Adresse 3] et CSF la somme globale de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux.