Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation and Allocation of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving multiple corporate entities, one party initiated a first appeal and subsequently filed a further appeal to the Court of Cassation against a Parisian Court of Appeal decision; however, before a ruling on the merits, the initial appellant formally withdrew its appeal, prompting the Court of Cassation, pursuant to procedural rules regarding such withdrawals occurring post-report, to formally acknowledge the withdrawal, order the withdrawing party to pay the costs, and reject that party's request for reimbursement of legal fees while ordering it to pay a specified sum to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation and Allocation of Costs: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to officially note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied in the dispositive to reject the request of Lidl and order it to pay costs to the opposing parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 avril 2022
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 433 F-D
Pourvoi n° S 21-11.829
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022
La société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-11.829 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [Adresse 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
défenderesses à la cassation.
Les sociétés [Adresse 3] et CSF ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Lidl, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés [Adresse 3] et CSF, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2022, la SCP Melka-Prigent-Drusch a déclaré, au nom de la société Lidl, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant aux sociétés [Adresse 3] et CSF.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Lidl du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Lidl aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lidl et la condamne à payer aux sociétés [Adresse 3] et CSF la somme globale de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux.