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20-23304 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Numéro de cause 20-23304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted that one of the parties who initiated the appeal against a decision by the Montpellier Court of Appeal died while the proceedings were pending, with the death having been formally notified to the court. Based on the relevant articles of the Civil Procedure Code regarding the interruption of proceedings, the Court formally declared the instance interrupted and ordered the heirs of the deceased appellant to take the necessary steps to resume the case within three months, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling the matter for a later hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 376 du code de procédure civile, Art. 370 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant: Based on the relevant articles of the Civil Procedure Code regarding the interruption of proceedings, the Court formally declared the instance interrupted and ordered the heirs of the deceased appellant to take the necessary steps to resume the case within three months, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling the matter for a later hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure pendante de cujus code de procédure civile ajournement de débats héritier motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 376 du code de procédure civile
This article is cited to justify the court's decision to order the continuation of the proceedings after the death of one of the parties.
Art. 370 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for declaring the interruption of the proceedings following the death of a party.
Généré par l'IA
20-10707
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
07-10276
Interruption of Proceedings Due to Death of a Party
10-30254
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
21-25206
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
04-14759
Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 376 du code de procédure civile

This article is cited to justify the court's decision to order the continuation of the proceedings after the death of one of the parties.

Art. 370 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for declaring the interruption of the proceedings following the death of a party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 avril 2022

Interruption d'instance (avec reprise)

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 410 F-D

Pourvoi n° U 20-23.304

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 AVRIL 2022

1°/ [D] [Y], ayant été domiciliée [Adresse 7], décédée en cours d'instance,

2°/ M. [R] [Y], domicilié [Adresse 7],

ont formé le pourvoi n° U 20-23.304 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [L] [Y], veuve [S], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à M. [H] [Y], domicilié [Adresse 6],

3°/ à M. [O] [Y], domicilié [Adresse 2]),

4°/ à Mme [V] [Y], domiciliée [Adresse 4],

5°/ à M. [K] [Y], domicilié [Adresse 5], venant aux droits de [W] [Y],

6°/ à M. [F] [E], domicilié [Adresse 3], venant aux droits de [N] [Y], veuve [E],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de M. [R] [Y], de la SCP Boullez, avocat de Mmes [L] et [V] [Y], de MM. [H], [O] et [K] [Y] et de M. [E], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

1. [D] [Y] s'est pourvue le 20 décembre 2020 contre un arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Montpellier.

2. Elle est décédée le 17 janvier 2022 et son décès a été notifié le 8 mars 2022.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de [D] [Y], décédée le 17 janvier 2022, un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 6 septembre 2022 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.