Correction of Material Error in Judgment: Award of Legal Costs to Law Firm Instead of Legally Aided Claimant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation exercised its authority ex officio under Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct a material error in its decision rendered on March 16, 2022, concerning a case involving parties including liquidators of a company and an individual claimant. The court found that the original decision erroneously awarded 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure to the individual claimant, whereas that individual benefited from legal aid, and the claim for irrecoverable costs (frais irrépétibles) had been made in the name of the designated law firm representing the claimant; consequently, the court rectified the award to direct payment of the 3,000 euros to the designated law firm instead of the individual claimant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment: Award of Legal Costs to Law Firm Instead of Legally Aided Claimant: The court found that the original decision erroneously awarded 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure to the individual claimant, whereas that individual benefited from legal aid, and the claim for irrecoverable costs (frais irrépétibles) had been made in the name of the designated law firm representing the claimant; consequently, the court rectified the award to direct payment of the 3,000 euros to the designated law firm instead of the individual claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the Court of Cassation, Social Chamber, to take up the case ex officio for the rectification of a material error.
This article was cited within the rectified operative text regarding the award of costs (frais irrépétibles).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2022
Rectification d'erreur matérielle
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 613 F-D
Requête n° Y 20-22.020
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022
La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de la décision n° 10262 F rendue le 16 mars 2022 sur le pourvoi Y 20-22.020 dans l'affaire opposant :
1°/ la société Ajilink [U]-Cabooter, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de M. [B] [U], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Réalisation inox carbone,
2°/ la société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Réalisations inox carbone,
à :
- M. [W] [Z], domicilié [Adresse 3],
La SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ainsi que la SCP Claire Leduc et Solange Vigand ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10262 F du 16 mars 2022 (pourvoi n° Y 20-22.020), en ce que la Cour a alloué à M. [Z] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que ce dernier bénéficiait de l'aide juridictionnelle et que la demande de frais irrépétibles était formée au nom de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, son avocat.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur comme indiqué dans le présent dispositif.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de la décision n° 10262 F rendue le 16 mars 2022 par la chambre sociale de la Cour de cassation ;
Dit qu'aux lieu et place de :
« En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société WRA, ès qualités, et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ; »,
il y a lieu de lire :
« En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société WRA, ès qualités, et la condamne à payer à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand la somme de 3 000 euros ; » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre socilale, et prononcé par le président en l'audience publique du treize avril deux mille vingt deux.