Employer Safeguard Procedure Does Not Interrupt Labor Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where an employer company appealed a labor court decision, the employee subsequently requested the interruption of the cassation proceedings after the employer entered a safeguard procedure, leading to the appointment of a judicial administrator. The Supreme Court rejected the request for interruption, reasoning that under the Commercial Code, labor law proceedings ongoing at the date of the opening of a safeguard procedure must continue in the presence of the judicial administrator, rendering the general civil procedure rule allowing for interruption inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 625-3 du code de commerce, article 369 du code de procédure civile, Art. L. 625-3 du code de commerce, Art. 369 du code de procédure civile, Art. 64 LTF; Employer Safeguard Procedure Does Not Interrupt Labor Appeal Proceedings: The Supreme Court rejected the request for interruption, reasoning that under the Commercial Code, labor law proceedings ongoing at the date of the opening of a safeguard procedure must continue in the presence of the judicial administrator, rendering the general civil procedure rule allowing for interruption inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to support the conclusion that the proceedings must continue despite the safeguard procedure, leading to the rejection of the request for suspension.
The court ruled that this article concerning the suspension of proceedings is not applicable in the context of labor litigation following a safeguard procedure.
This provision is implicitly referenced by the decision granting total legal aid ('Aide juridictionnelle totale en défense').
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2022
Rejet d'une requête en interruption d'instance
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 499 F-D
Pourvoi n° W 20-10.518
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [V].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 2 juillet 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022
La société France distrib, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-10.518 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. [U] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société France distrib, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 2 mars 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La société France distrib s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 13 septembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse au profit de M. [V].
2. Par requête du 17 décembre 2021, le salarié a sollicité l'interruption de l'instance en raison d'un jugement rendu le 14 avril 2021 par le tribunal de commerce de Bordeaux qui a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société et a désigné la Selarl Ekip en qualité de mandataire judiciaire.
3. Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur, lorsqu'il a une mission d'assistance, ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.
4. Il en résulte que les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances.
5. Il convient dès lors de rejeter la requête en interruption d'instance et de dire que la procédure devra se poursuivre en présence du mandataire judiciaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la demande d'interruption d'instance ;
DIT que l'instance devra se poursuivre en présence du mandataire judiciaire ;
INVITE les parties à appeler en la cause les organes de la procédure dans le délai de trois mois à compter de la présente décision à peine de radiation du pourvoi ;
DIT que l'affaire sera examinée à l'audience de formation restreinte du 28 septembre 2022 à 9 heures 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.