Employer Safeguard Proceedings Do Not Interrupt Labor Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where an employer appealed a judgment in favor of an employee, the employee subsequently requested the interruption of the appeal proceedings because the employer had entered into safeguard proceedings, leading to the appointment of a judicial representative. The Supreme Court rejected the request for interruption, reasoning that under the relevant commercial code provision, labor law proceedings (prud'homal claims) pending at the opening of safeguard proceedings must continue in the presence of the judicial representative, rendering the general provisions of the civil procedure code regarding case interruption inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 625-3 du code de commerce, article 369 du code de procédure civile, article 66 al. 1 LTF; Employer Safeguard Proceedings Do Not Interrupt Labor Appeal: The Supreme Court rejected the request for interruption, reasoning that under the relevant commercial code provision, labor law proceedings (prud'homal claims) pending at the opening of safeguard proceedings must continue in the presence of the judicial representative, rendering the general provisions of the civil procedure code regarding case interruption inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the continuation of labor court proceedings following the opening of safeguard proceedings, which underlies the decision to reject the interruption request.
The court explicitly states that this article (concerning suspension of proceedings) is not applicable to the current instance, justifying the rejection of the interruption request.
This provision is cited in the context of reserving costs ('Réserve les dépens').
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2022
Rejet d'une requête en interruption d'instance
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 498 F-D
Pourvoi n° V 20-10.517
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022
La société France distrib, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-10.517 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. [H] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société France distrib, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 2 mars 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La société France distrib s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 13 septembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse au profit de M. [X].
2. Par requête du 17 décembre 2021, le salarié a sollicité l'interruption de l'instance en raison d'un jugement rendu le 14 avril 2021 par le tribunal de commerce de Bordeaux qui a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société et a désigné la Selarl Ekip en qualité de mandataire judiciaire.
3. Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur, lorsqu'il a une mission d'assistance, ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.
4. Il en résulte que les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances.
5. Il convient dès lors de rejeter la requête en interruption d'instance et de dire que la procédure devra se poursuivre en présence du mandataire judiciaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la demande d'interruption d'instance ;
DIT que l'instance devra se poursuivre en présence du mandataire judiciaire ;
INVITE les parties à appeler en la cause les organes de la procédure dans le délai de trois mois à compter de la présente décision à peine de radiation du pourvoi ;
DIT que l'affaire sera examinée à l'audience de formation restreinte du 28 septembre 2022 à 9 heures 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.