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21-10297 Généré par l'IA

Investment Fund Representative Withdrawal of Appeal Against Bastia Court Judgment

Numéro de cause 21-10297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting as the representative of an investment fund, filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Bastia concerning a dispute with two individuals, one of whom was the judicial liquidator of another entity. The Court of Cassation recorded the withdrawal of the appeal by the appellant's counsel after the rapporteur's report had been filed, and pursuant to the relevant procedural article, the Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected its application for costs recovery.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DONNE ACTE; Investment Fund Representative Withdrawal of Appeal Against Bastia Court Judgment: The Court of Cassation recorded the withdrawal of the appeal by the appellant's counsel after the rapporteur's report had been filed, and pursuant to the relevant procedural article, the Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected its application for costs recovery.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de placement recouvrement des frais liquidateur judiciaire qualité pour recourir frais de la procédure apport et retrait de capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited to justify the necessity of recording the withdrawal of appeal in a decision because it occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to rule on the rejection of the request made by Vatel capital.
DONNE ACTE
The operative order notes the withdrawal of the appeal by Vatel capital.
Généré par l'IA
97-11155
Appeal Withdrawal Acknowledged and Costs Ordered
22-13716
Withdrawal of Appeal Against Financial Institution Judgment
19-23167
Property Investment Company v. Securitization Fund Representative (Withdrawal of Appeal)
97-11167
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
91-20399
Company Withdraws Appeal to Court of Cassation After Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article was cited to justify the necessity of recording the withdrawal of appeal in a decision because it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to rule on the rejection of the request made by Vatel capital.

DONNE ACTE

The operative order notes the withdrawal of the appeal by Vatel capital.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 avril 2022

Désistement

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 264 F-D

Pourvoi n° B 21-10.297

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022

La société Vatel capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de représentante du Fond de placement FIP Kallistée capital 4, a formé le pourvoi n° B 21-10.297 contre l'arrêt n° RG 18/00194 rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [B] [O], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [U] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de Grand Sud investissements,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Vatel capital, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe le 24 janvier 2022, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société Vatel capital, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Bastia, au profit de M. [B] [O] et M. [U] [Z], ès qualités ;

2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 3 novembre 2021 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Vatel capital de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Vatel capital aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vatel capital ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.