Withdrawal of Appeal in Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants formally notified the Court of Cassation, through their counsel, of their withdrawal of the appeal they had lodged against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on January 26, 2021, in a dispute against the respondents. The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the report had been filed, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellants, ordered them to cover the costs, and rejected any claims made under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Cassation Court: The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the report had been filed, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellants, ordered them to cover the costs, and rejected any claims made under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
This article was applied in the dispositive to reject the claims for costs under this provision.
This article governs the procedural act of declaring the withdrawal (désistement).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2022
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 328 F-D
Pourvoi n° S 21-14.198
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2022
1°/ M. [C] [S], domicilié [Adresse 5],
2°/ M. [F] [S], domicilié [Adresse 1],
3°/ M. [U] [S], domicilié [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° S 21-14.198 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [T] [D], veuve [B], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à Mme [W] [B], épouse [I], domiciliée [Adresse 4],
3°/ à Mme [A] [B], veuve [L], domiciliée [Adresse 6],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [C], [J] et [U] [S], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des consorts [B], après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2022, la société civile professionnelle Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. [C], [F] et [U] [S], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4) le 26 janvier 2021.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à MM. [C], [F] et [U] [S] du désistement de leur pourvoi ;
Condamne MM. [C], [F] et [U] [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.