Withdrawal of Appeal Acknowledged by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had filed an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Poitiers formally withdrew their appeal before the Court of Cassation through their attorney, which necessitated the high court to issue a ruling to formally acknowledge this withdrawal. The Court of Cassation, applying the relevant procedural code regarding withdrawals filed after the reporting stage, granted the motion, acknowledged the withdrawal of the appeal, and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme [Y] de son désistement de pourvoi, Condamne Mme [Y] aux dépens; Withdrawal of Appeal Acknowledged by Court of Cassation: The Court of Cassation, applying the relevant procedural code regarding withdrawals filed after the reporting stage, granted the motion, acknowledged the withdrawal of the appeal, and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify that the withdrawal (désistement) after the report must be noted by a ruling.
This is the main order reflecting the acceptance of the withdrawal, implicitly based on procedural rules governing withdrawal.
This provision relates to the imposition of costs following the withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2022
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 326 F-D
Pourvoi n° S 20-22.198
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2022
Mme [V] [Y], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1], a formé le pourvoi n° S 20-22.198 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [T] [M], prise en qualité de curatrice, en lieu et place de Mme [W] [N], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [Y], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2021, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [V] [Y], se désister purement et simplement du pourvoi formé par celle-ci contre un arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la cour d'appel de Poitiers, dans le litige l'opposant à sa curatrice, Mme [M], désignée en lieu et place de Mme [N].
2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme [Y] de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme [Y] aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.