Appeal Inadmissibility in Aggravated Rape and Sequestration Referral Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing referral to the Assize Court for aggravated rape and sequestration, on the basis of recidivism following a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal, lodged an appeal with the Supreme Court. The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined, pursuant to the relevant procedural article, that there was no ground that would permit the admission of the appeal, and therefore declared the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility in Aggravated Rape and Sequestration Referral Case: The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined, pursuant to the relevant procedural article, that there was no ground that would permit the admission of the appeal, and therefore declared the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the configuration of the chamber that rendered the decision.
The Court declared the appeal inadmissible based on the analysis required under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 22-80.444 F-D
N° 50553
ODVS
6 AVRIL 2022
NON-ADMISSION
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 AVRIL 2022
M. [W] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 novembre 2021, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Rhône sous l'accusation de viol aggravées et séquestration, en récidive.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. [W] [E], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 avril 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.