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21-81787 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Due to Subsequent Nullification of Underlying Conviction

Numéro de cause 21-81787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision from February 7, 2020, which upheld a conviction for theft initially established through a prior guilty plea procedure, resulting in a three-month suspended sentence and a three-year professional ban. The Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot because a subsequent, later Court of Appeal decision dated October 29, 2021, had accepted the appellant's opposition to the initial conviction, thereby nullifying the decision under review and re-stating the same conviction and sentence. Consequently, the Supreme Court declared that there was no need to rule on the original appeal due to the supervening judicial event.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Mootness of Appeal Due to Subsequent Nullification of Underlying Conviction: The Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot because a subsequent, later Court of Appeal decision dated October 29, 2021, had accepted the appellant's opposition to the initial conviction, thereby nullifying the decision under review and re-stating the same conviction and sentence. Consequently, the Supreme Court declared that there was no need to rule on the original appeal due to the supervening judicial event.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel sursis à l'exécution de la peine examen en cassation recours contre décision de renvoi pourvoi en nullité erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in relation to the composition of the criminal chamber that rendered the decision.
article 606 du code de procédure pénale
Cited at the beginning of the analysis section, although the final ruling is based on the appeal becoming moot (sans objet).
NON-LIEU A STATUER
This is the dispositive action taken by the Court regarding the appeal.
Généré par l'IA
22-80523
Case rendered moot by completion of sentence.
06-19460
Appeal rendered moot by prior judgment annulment.
08-88329
Appeal rendered moot by completion of sentence.
25-82946
Case Rendered Moot by Subsequent Conviction and Release
15-24423
Appeal Rendered Moot by Prior Cassation Nullifying Underlying Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-LIEU A STATUER

This is the dispositive action taken by the Court regarding the appeal.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in relation to the composition of the criminal chamber that rendered the decision.

Article 606 du code de procédure pénale

Cited at the beginning of the analysis section, although the final ruling is based on the appeal becoming moot (sans objet).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° G 21-81.787 F-D

N° 00423

MAS2

6 AVRIL 2022

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 AVRIL 2022

Mme [W] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 7 février 2020, qui, pour vol, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction professionnelle.

Des mémoires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [W] [D], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par arrêt contradictoire à signifier du 7 février 2020, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance d'homologation, rendue le 7 septembre 2017 selon la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité, condamnant Mme [W] [D] du chef susvisé.

2. Par mémoire du 30 décembre 2021, l'avocat de cette dernière a produit l'arrêt de la cour d'appel du 29 octobre 2021 qui a déclaré recevable l'opposition formée contre l'arrêt précité du 7 février 2020 et, le mettant ainsi à néant, a déclaré Mme [D] coupable des faits reprochés et l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

3. L'arrêt attaqué ayant été mis à néant dans ces conditions, le pourvoi est donc devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six avril deux mille vingt-deux.