Withdrawal of Appeal in Drug Offenses Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a decision by the court of appeal that upheld a judge's rejection of a request for release in an ongoing investigation concerning drug offenses, criminal conspiracy, and money laundering. The Court of Cassation noted that the appellant had formally submitted a declaration on a specified date indicating his withdrawal of the previously filed appeal, and since the withdrawal was deemed procedurally sound, the Court formally acknowledged the withdrawal and ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DONNE ACTE au demandeur de son désistement, Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi; Withdrawal of Appeal in Drug Offenses Case: The Court of Cassation noted that the appellant had formally submitted a declaration on a specified date indicating his withdrawal of the previously filed appeal, and since the withdrawal was deemed procedurally sound, the Court formally acknowledged the withdrawal and ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase concludes the decision, formalizing the acceptance of the withdrawal of the appeal.
This is the operative part of the decision stating that no further ruling is necessary on the appeal due to the withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 22-80.638 F-D
N° 00561
GM
5 AVRIL 2022
DESISTEMENT PAR ARRET
M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 AVRIL 2022
M. [J] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 20 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [J] [K], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le demandeur a produit des pièces desquelles il résulte qu'il se désiste par déclaration en date du 16 mars 2022, du pourvoi par lui formé le 29 décembre 2021 contre l'arrêt susvisé.
2. Le désistement est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE au demandeur de son désistement ;
Dit qu'il n'y'a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-deux.