Employer Association v. Undetermined Claim Sanction Appeal Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer association appealed to the Supreme Court against a decision from the labor court concerning a demand that included the nullification of a disciplinary sanction, which constituted an undetermined claim. The Court of Cassation ruled that, pursuant to procedural rules concerning undetermined claims, the judgment was subject to appeal, not immediate recourse to the Supreme Court, and therefore declared the appeal inadmissible, as the proper remedy at that stage was an appeal to the Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 40 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile, Article R. 1462-1 du code du travail, Article D. 1462-3 du code du travail; Employer Association v. Undetermined Claim Sanction Appeal Admissibility: The Court of Cassation ruled that, pursuant to procedural rules concerning undetermined claims, the judgment was subject to appeal, not immediate recourse to the Supreme Court, and therefore declared the appeal inadmissible, as the proper remedy at that stage was an appeal to the Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as one of the bases for declaring the appeal inadmissible because the judgment was subject to appeal.
This provision was cited as one of the bases for declaring the appeal inadmissible because the judgment was subject to appeal.
This provision was cited as one of the bases for declaring the appeal inadmissible because the judgment was subject to appeal.
This provision was cited as one of the bases for declaring the appeal inadmissible because the judgment was subject to appeal.
Applied in the operative part to reject the request for costs made by the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CA3
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 avril 2022
Irrecevabilité
(Appel possible)
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 435 F-D
Pourvoi n° G 20-17.682
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022
L'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-17.682 contre le jugement rendu le 29 avril 2020 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France (section activités diverses), dans le litige l'opposant à M. [O] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
3. L'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Fort de France, rendu le 29 avril 2020, sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire, de sorte qu'elle présentait un caractère indéterminé.
4. Cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.