Heir's Death and Resumption of Proceedings in Employer Judicial Administration Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation noted that the initial appellant, an heir, died after filing an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal concerning an employer entity undergoing judicial administration, the plan commissioner, unemployment services, and guarantee funds. Following the heir's death, the other heirs formally requested the interruption and subsequent resumption of the proceedings, which the court granted by acknowledging the resumption of the instance by the named heirs and rescheduling the substantive examination of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 369 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile; Heir's Death and Resumption of Proceedings in Employer Judicial Administration Appeal: Following the heir's death, the other heirs formally requested the interruption and subsequent resumption of the proceedings, which the court granted by acknowledging the resumption of the instance by the named heirs and rescheduling the substantive examination of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the decision to resume the proceedings after the death of a party.
Cited as a basis for the decision to resume the proceedings after the death of a party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 avril 2022
Reprise d'instance
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 433 F-D
Pourvoi n° S 20-17.851
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de [W] [N].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 18 juin 2020.
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de MM. [Z] et [R] [K].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 28 février 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022
1°/ [W] [N], veuve [K], ayant été domiciliée [Adresse 5], agissant en tant qu'ayant droit de son époux [X] [K], décédé, et elle-même décédée,
2°/ M. [Z] [K], domicilié [Adresse 2],
3°/ M. [R] [K], domicilié [Adresse 5],
tous deux agissant en qualité d'ayants droit de leurs parents [X] [K] et [W] [K], décédés,
ont formé le pourvoi n° S 20-17.851 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 7], pris en qualité d'administrateur judiciaire et commissaire au plan de la Société européenne de teinture et d'impression,
2°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de mandataire ad hoc de la Société européenne de teinture et d'impression,
3°/ à l'AGS CGEA Île-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],
5°/ à la Société européenne de teinture et d'impression, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat des consorts [K], après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, Mme Grandemange, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
1. [W] [N], ayant-droit de [X] [K], s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mai 2019 dans une instance l'opposant à la Société européenne de teinture et d'impression, M. [Y] pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et commissaire au plan de la société, Pôle emploi et les AGS-CGEA Île-de-France Ouest.
2. [W] [N] est décédée le 21 septembre 2020.
3. Par mémoire en date du 3 février 2022, signifié aux parties le 1er février 2022, la SCP Zribi et Texier a sollicité l'interruption et la reprise de l'instance au nom des ayants droit de [W] [N], MM. [Z] et [R] [K].
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE la reprise de l'instance par MM. [Z] et [R] [K] ;
RENVOIE l'affaire pour l'examen au fond à l'audience du 28 juin 2022 à 9 heures 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.