Withdrawal of Appeal in Douai Court of Appeal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, having filed an appeal against a judgment rendered on May 23, 2019, by the Court of Appeal of Douai in a dispute involving two respondents, formally withdrew their appeal on February 4, 2022, through their counsel. Because this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation, Second Civil Chamber, noted the withdrawal, confirmed the withdrawal by order, and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings, while rejecting claims under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Douai Court of Appeal Dispute: Because this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation, Second Civil Chamber, noted the withdrawal, confirmed the withdrawal by order, and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings, while rejecting claims under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
This article was applied in the dispositive to reject the requests for costs based on that article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 31 mars 2022
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 364 F-D
Pourvoi n° M 19-20.050
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de [P].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 22~mai~2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022
Mme [Z] [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 19-20.050 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [T] [Y], domicilié [Adresse 1],
2°/ à M. [B] [U], domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme [R], de la SCP Richard, avocat de M. [Y], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 février 2022, la SCP Ghestin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [R], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Douai dans une instance l'opposant à MM. [Y] et [U] ;
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme [R] du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mme [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt-deux.