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21/002121 Généré par l'IA

Failure to Appear in Appeal Confirmation of Social Court Judgment

Numéro de cause 21/002121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant filed an appeal against a social court judgment but failed to appear at both the initial conference hearing and the subsequent pleading hearing, despite being duly notified for both dates. The appellate court, applying the rule that in an oral procedure without mandatory representation, the failure of the appellant to appear means the court is not seized of any arguments to overturn the initial decision, concluded that the appeal was unsupported and therefore confirmed the original judgment in its entirety, ordering the appellant to pay the appeal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 468 du code de procédure civile; Failure to Appear in Appeal Confirmation of Social Court Judgment: The appellate court, applying the rule that in an oral procedure without mandatory representation, the failure of the appellant to appear means the court is not seized of any arguments to overturn the initial decision, concluded that the appeal was unsupported and therefore confirmed the original judgment in its entirety, ordering the appellant to pay the appeal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
audience d'instruction qualité pour recourir commandement de payer révision d'une décision règlement intérieur recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2021 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
article 468 du code de procédure civile
This article was cited to determine that the decision would be made contradictorily, despite the appellant's absence.
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20/010781
Failure to Appear in Social Security Appeal Upheld
12-28015
Appellant's Failure to Appear Confirms Judgment After Receipt of Notice
12/11956
Appellant's Failure to Appear in Social Security Appeal Confirms Tribunal Judgment
12/063221
Appeal Confirmation Despite Non-Appearance of Party
12/08268
Failure to Appear Warrants Dismissal of Social Security Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 468 du code de procédure civile

This article was cited to determine that the decision would be made contradictorily, despite the appellant's absence.

le jugement rendu le 19 janvier 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion sortira son plein et entier effet

The court ordered that the lower court's judgment would take full effect because the appeal was not supported.

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Texte complet

AFFAIRE : N RG No RG 21/00212 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQAI

Code Aff. :

ARRÊT N AL

ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Janvier 2021, rg no 20/00084

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021

APPELANT :

Monsieur [F] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant

INTIMÉE :

La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion venant aux droits de la Caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Pôle Expertise Juridique Recouvrement TSA 90001

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2021 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 2 Décembre 2021;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président :Alain LACOUR

Conseiller:Suzanne GAUDY

Conseiller :Laurent CALBO

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 2 Décembre puis prorogé à cette date au 21 décembre 2021

Greffier lors du rpononcé par mise à disposition : Mme Delphine GRONDIN

* *

*

LA COUR :

Exposé du litige :

Vu le jugement 19 janvier 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

M. [E] a interjeté appel de cette décision le 17 février 2021.

L'affaire a été appelée à l'audience de conférence tenue le 7 septembre 2021 à laquelle M. [E], cité à sa personne pour avoir signé, le 2 avril 2021, l'avis de réception de la convocation à lui adressée par le greffe, n'a pas comparu. L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 23 novembre 2021, M. [E] étant informé de ce renvoi pour avoir signé le 13 septembre 2021 l'avis de réception du bulletin de renvoi qui lui avait été adressé par le greffe. Lors de l'audience tenue le 23 novembre 2021, M. [E] n'a pas comparu, ni personne pour lui. La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a comparu mai n'a pas conclu.

Sur ce :

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par application de ce texte, il sera statué par arrêt contradictoire ;

Attendu, s'agissant d'une procédure orale, sans représentation obligatoire, qu'en l'absence à l'audience de plaidoiries de M. [E], appelant, la cour n'est saisie d'aucun moyen tendant à l'infirmation du jugement entrepris ; que celui-ci sortira par conséquent son plein et entier effet ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Constate que l'appel interjeté par M. [E] n'est pas soutenu ;

Dit que le jugement rendu le 19 janvier 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion sortira son plein et entier effet ;

Condamne M. [E] aux dépens d'appel.

Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière Le président