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20/012331 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Division Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 20/012331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a social division judgment dated June 24, 2020, but subsequently withdrew the appeal during the November 9, 2021, hearing, which the appellee accepted. Consequently, the Court of Appeal ruled to formally acknowledge the withdrawal of the appeal and its consequent divestment of jurisdiction, while also ordering the appellant to pay the opposing social security fund €1,500 under Article 700 of the Code of Civil Procedure for non-recoverable costs, in addition to being responsible for the appeal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 946 du code de procédure civile, article 446-2 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [O] aux dépens d'appel; Withdrawal of Social Division Appeal and Award of Costs: Consequently, the Court of Appeal ruled to formally acknowledge the withdrawal of the appeal and its consequent divestment of jurisdiction, while also ordering the appellant to pay the opposing social security fund €1,500 under Article 700 of the Code of Civil Procedure for non-recoverable costs, in addition to being responsible for the appeal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
cour de droit civil révocation de rentes sociales caisse de compensation commandement de payer qualité pour recourir avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 946 du code de procédure civile
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Novembre 2021 devant la cour composée de :
article 446-2 du code de procédure civile
L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.
article 700 du code de procédure civile
La Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to grant the opposing party compensation for non-recoverable costs.
Condamne M. [O] aux dépens d'appel
Although not a specific article number, this part of the dispositive rules on the allocation of appeal costs.
Généré par l'IA
20/011391
Withdrawal of Appeal and Ancillary Costs Judgment
21/013341
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
20/024081
Appeal Withdrawal and Costs Award in Social Security Case
11/02563
Appeal Withdrawal and Cost Order in Social Security Tribunal Dispute
20/012501
Social Security Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to grant the opposing party compensation for non-recoverable costs.

Condamne M. [O] aux dépens d'appel

Although not a specific article number, this part of the dispositive rules on the allocation of appeal costs.

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Texte complet

AFFAIRE : N RG No RG 20/01233 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMWL

Code Aff. :

ARRÊT N

ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 24 Juin 2020, rg no 19/01959

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021

APPELANT :

Monsieur [T] [O]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

La caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] venant aux droits de la Caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Pôle Expertise Juridique recouvrement SSTI TSA 90001

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Novembre 2021 devant la cour composée de :

Président :M. Alain LACOUR,

Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,

Conseiller :M. Laurent CALBO,

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 Décembre 2021.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 Décembre 2021

greffier lors des débats : Mme Delphine GRONDIN,

* *

*

LA COUR :

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 24 juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Appel de cette décision a été interjeté par M. [O] le 23 juillet 2020. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 9 novembre 2021, M. [O] s'est désisté de son appel. La Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce :

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par M. [O], de son appel et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Constate le désistement par M. [O] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [O] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;

Condamne M. [O] aux dépens d'appel.

Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière Le président